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Droit de la Grèce
la chose par privilège. À l'instar de l'hypothèque, le gage est également un droit accessoire et indivisible.
Pour constituer le gage, il faut (a) qu'il y ait accord (par acte
notarié ou par acte sous seing privé portant date certaine) entre
le propriétaire et le créancier aux fins d'acquisition par celui-ci du
droit de gage sur la chose ; et (b) que le propriétaire procède à la
tradition de la chose au créancier.
La loi connaît aussi deux autres types de gage, utilisés fréquemment, le gage sur des titres au porteur ainsi que le gage
sur un droit (une créance), si ce dernier est cessible.
4. Disposition des biens
Le pouvoir de disposition des biens concerne le pouvoir de
transférer le droit autant que le pouvoir d'accorder la constitution
d'un gage ou d'une hypothèque.
Pour transférer la propriété d'un immeuble, il faut un accord
entre le propriétaire et l'acquéreur au sujet du transfert de la propriété à celui-ci pour une cause légitime. L'accord est dressé par
acte notarié et doit être transcrit dans un registre public (Bureau
des transcriptions).
Pour transférer la propriété d'une chose mobilière, il faut la
tradition de sa possession par le propriétaire à l'acquéreur et l'accord des parties au sujet de ce transfert. Si la chose mobilière se
trouve en possession d'un tiers, il suffit, pour en transférer la propriété, de céder l'action en revendication contre celui-ci. L'acquéreur devient propriétaire de la chose mobilière aliénée, même si
celle-ci n'appartenait pas à l'aliénateur, à moins qu'il ne fût de
mauvaise foi au moment de son entrée en possession. Cependant,
la propriété d'une telle chose (autre que la monnaie ou les titres
au porteur) aliénée par un non-propriétaire n'est pas transférée à
l'acquéreur, même si celui-ci est de bonne foi, si le propriétaire de
la chose en a été dépossédé par suite de vol ou de perte, sauf si
cette chose perdue ou volée est aliénée aux enchères publiques ou
dans une foire ou un marché. Conformément à une prévision spéciale de la loi sur la protection du patrimoine culturel néanmoins,
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Table des matières de la publication Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Grèce
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