Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Grèce - 74

Droit de la Grèce
l'une des parties procure à l'autre une prestation par libéralité,
sans recevoir de contrepartie (par exemple, donation entre vifs,
C. civ., art. 496).
L'intérêt de la distinction est que le législateur se montre plus
sévère envers celui qui reçoit un service gratuitement et plus
indulgent envers celui qui rend ce service sans rémunération.
C'est pourquoi, d'un côté, la loi exige des conditions supplémentaires pour la validité des libéralités entre vifs et, de l'autre côté,
le donateur, par exemple, ne répond que du dol et de la négligence grave (C. civ., art. 499 § 1) ;
- les contrats constitutifs d'un rapport d'obligation et les
contrats portant transfert d'un droit : il est communément
admis que l'objet du contrat est de créer un rapport d'obligation
entre un créancier et un débiteur. L'immense majorité des contrats
correspond à cet objet. Cependant, il existe aussi des contrats dont
l'objet est de transférer un droit ou une obligation du patrimoine
de l'une des parties dans celui de l'autre. En principe, les contrats
de transfert de droits, soumis à des règles particulières, ne sont
que des contrats d'exécution de contrats constitutifs de rapports
d'obligations ;
- les contrats d'adhésion : dans ces contrats, il ne peut y avoir
aucune discussion entre les parties pour en déterminer le
contenu. La partie la plus forte abuse de sa puissance et fixe unilatéralement d'avance des clauses avantageuses pour elle, désignées comme conditions générales des transactions, qu'elle
impose à la partie faible. Ce phénomène est lié à la société industrialisée. Le législateur grec, en accord avec le législateur européen (directive 93/13/EEC), a prévu des restrictions importantes,
applicables aussi bien aux termes établis d'avance pour des
contrats futurs, qu'à toute stipulation dans un contrat qui n'a
pas fait l'objet d'une négociation individuelle (loi nº 2251/1994
pour la protection du consommateur, art. 2).

1.1. Formation
Le consentement est régi par les articles 185 à 196 du Code
civil hellénique.
Le contrat est constitué par deux déclarations de volonté : l'offre et son acceptation. Celui qui propose la conclusion d'un

74



Table des matières de la publication Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Grèce

Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Grèce - 1
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Grèce - 2
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Grèce - 3
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Grèce - 4
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Grèce - 5
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Grèce - 6
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Grèce - 7
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Grèce - 8
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Grèce - 9
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Grèce - 10
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Grèce - 11
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Grèce - 12
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Grèce - 13
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Grèce - 14
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Grèce - 15
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Grèce - 16
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Grèce - 17
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Grèce - 18
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Grèce - 19
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Grèce - 20
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Grèce - 21
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Grèce - 22
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Grèce - 23
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Grèce - 24
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Grèce - 25
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Grèce - 26
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Grèce - 27
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Grèce - 28
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Grèce - 29
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Grèce - 30
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Grèce - 31
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Grèce - 32
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Grèce - 33
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Grèce - 34
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Grèce - 35
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Grèce - 36
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Grèce - 37
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Grèce - 38
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Grèce - 39
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Grèce - 40
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Grèce - 41
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Grèce - 42
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Grèce - 43
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Grèce - 44
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Grèce - 45
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Grèce - 46
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Grèce - 47
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Grèce - 48
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Grèce - 49
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Grèce - 50
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Grèce - 51
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Grèce - 52
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Grèce - 53
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Grèce - 54
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Grèce - 55
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Grèce - 56
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Grèce - 57
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Grèce - 58
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Grèce - 59
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Grèce - 60
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Grèce - 61
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Grèce - 62
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Grèce - 63
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Grèce - 64
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Grèce - 65
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Grèce - 66
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Grèce - 67
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Grèce - 68
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Grèce - 69
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Grèce - 70
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Grèce - 71
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Grèce - 72
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Grèce - 73
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Grèce - 74
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Grèce - 75
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Grèce - 76
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Grèce - 77
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Grèce - 78
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Grèce - 79
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Grèce - 80
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Grèce - 81
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Grèce - 82
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Grèce - 83
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Grèce - 84
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Grèce - 85
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Grèce - 86
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Grèce - 87
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Grèce - 88
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Grèce - 89
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Grèce - 90
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Grèce - 91
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Grèce - 92
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Grèce - 93
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Grèce - 94
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Grèce - 95
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Grèce - 96
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Grèce - 97
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Grèce - 98
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Grèce - 99
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Grèce - 100
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Grèce - 101
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Grèce - 102
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Grèce - 103
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Grèce - 104
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Grèce - 105
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Grèce - 106
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Grèce - 107
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Grèce - 108
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Grèce - 109
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Grèce - 110
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Grèce - 111
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Grèce - 112
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05089-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05705-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05748-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05749-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05510-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05616-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05511-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05508-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05509-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05294-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05091-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05319-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05088-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05090-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05092-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05293-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05087-4
https://www.nxtbookmedia.com