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Le contrat
devant la juridiction administrative compétente. En principe, le
contrat administratif est soumis à la forme d'un acte sous seing
privé. Dans certains cas, ce contrat est ratifié par une loi formelle.
Cette loi attribue a posteriori aux clauses du contrat qui n'étaient
jusqu'alors pas fondées sur la législation, la vigueur des règles
d'une loi formelle. En cas de non-exécution ou d'exécution défectueuse du contrat, les règles administratives prévoient la déchéance
du cocontractant par acte unilatéral de la personne morale de droit
public et la possibilité de déchéance des lettres de garantie, de l'exclusion du contractant déchu des adjudications futures, etc.
Les litiges découlant des actes ou omissions des contractants
en cas de contrat administratif relèvent du contentieux administratif et de la compétence des juridictions administratives.

Bibliographie
Sp. FLOGAÏTIS, Le contrat administratif, Athènes-Komotini, Ant.
N. Sakkoulas, 1991 (en grec) - Ap. GEORGIADES, Droit des obligations.
Partie générale, Athènes, P.N. Sakkoulas, 2e éd., 2015 (en grec) ; Partie spéciale, vol. 1, 2004, vol. 2, 2007 (en grec) - P. PAPANIKOLAOU,
Méthodologie du droit privé et interprétation des contrats,
Athènes-Komotini, Ant. N. Sakkoulas, 2000 (en grec) - id., Les
contrats abusifs, Athènes-Komotini, Ant. N. Sakkoulas, 1983 (en
grec) - D. PAPANICOLAÏDIS, Le droit des contrats administratifs,
Athènes, Série Jus Publicum (nº 4) - Dissertations publiées par
Élie Kyriakopoulos et Démétrios Konstantopoulos, 1966 (en grec) -
PAPASTERIOU, KLAVANIDOU, Droit de l'acte juridique, Sakkoulas, Athènes
- Thessaloniki, 2008 (en grec) - Ep. SPILIOTOPOULOS, Manuel de droit
administratif, Athènes, Nomiki Bibliothiki, 14e éd., vol. 1, 2011
(en grec) - SPYRIDAKIS, Principes généraux du droit civil,
Ant. N. Sakkoulas, vol. 1, 2007, vol. 2, 1987 (en grec) - id., Droit
des obligations. Partie générale, Ant. N. Sakkoulas, 2004 (en grec) -
M. STATHOPOULOS, Droit des obligations. Partie générale, AthènesThessaloniki, Sakkoulas, 4e éd., 2004 (en grec) - M. STATHOPOULOS,
A. KARAMPATZOS, Contract Law in Greece, Ant. N. Sakkoulas/Kluwer,
3rd ed., 2014.

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