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Droit de la Grèce
S'agissant de la prescription, la créance de réparation du
dommage résultant d'actes illicites se prescrit par cinq ans à partir du moment où la partie lésée a pris connaissance aussi bien du
dommage que de la personne tenue à réparation et, dans tous les
cas, par vingt ans depuis l'accomplissement de l'acte. Si l'acte
dommageable constitue en même temps un fait punissable, soumis par la loi pénale à une prescription de plus longue durée,
cette dernière vaut également à l'égard de la créance relative à
l'indemnité (C. civ., art. 937).
La jurisprudence admet que lorsque du même acte ou de la
même omission découlent simultanément une responsabilité
contractuelle et une responsabilité délictuelle, celles-ci se cumulent. Les actions respectives ont le même but, à savoir la compensation du préjudice. La personne lésée a le droit de choisir une de
ces actions selon son intérêt, mais l'exercice de l'une (et sa satisfaction) a comme conséquence l'extinction de l'autre. Les deux
actions, étant fondées sur des bases légales différentes, sont également soumises à des périodes de prescription différentes.

2. Responsabilité de l'administration
Les articles 104 à 106 de la loi d'introduction au Code civil hellénique se réfèrent à la responsabilité de l'État et de l'administration en général. L'État est responsable, suivant les dispositions du
Code civil hellénique relatives aux personnes morales, pour les
actes ou les omissions de ses organes concernant des rapports juridiques de droit privé ou portant sur le domaine privé (art. 104).
Il est donc tenu à dédommagement pour les actes ou omissions
contraires à la loi commis par ses organes dans l'exécution de
leurs fonctions publiques, à moins qu'ils ne résultent de la violation d'une disposition édictée dans l'intérêt général (art. 105). Ces
règles s'appliquent aussi aux mairies, aux communes et autres
personnes morales de droit public, pour les actes ou omissions
des organes qui sont à leur service (art. 106).

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