Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Grèce - 91

Les quasi-contrats
l'affaire dans l'intérêt du maître, annoncer aussitôt que possible le
commencement de la gestion, restituer tous les avantages obtenus
durant la gestion et rendre compte de ses actes. Quant à l'étendue
de sa responsabilité, le gérant demeure responsable pour toute
faute, à l'exception du cas dans lequel le gérant a géré l'affaire
pour écarter un danger dont le maître était menacé : dans ce cas,
le gérant répond seulement de son dol ou de sa négligence grave.
Du côté du maître, il faut signaler l'obligation de rembourser le
gérant pour toutes dépenses engendrées par l'acte de gestion et
l'obligation de réparer les préjudices subis au cours de la gestion.
La gestion régulière non autorisée constitue un acte d'immixtion illicite dans la sphère juridique du maître. Elle a lieu
lorsque le gérant administre une affaire à l'encontre de l'intérêt
et de la volonté exprimée du maître. Tandis que les conditions
requises sont exactement les mêmes que pour la gestion autorisée, les effets de la gestion non autorisée sont cantonnés à la
nature différente de l'obligation qui naît à la charge du gérant
qui a administré une affaire malgré les intérêts et à l'encontre
de la volonté déclarée du maître. En l'occurrence, le gérant est
responsable même pour le cas fortuit et il n'a pas droit d'exiger
des dommages-intérêts pour les préjudices subis au cours de la
gestion. Il peut seulement solliciter la restitution des impenses
selon les règles de l'enrichissement sans cause.
La gestion d'affaires intéressée constitue une exception à
la règle de gestion altruiste ; c'est pourquoi elle est traitée comme
un acte illicite d'immixtion dans la sphère patrimoniale d'autrui,
d'où le terme de « gestion imparfaite ». Elle a lieu lorsque le
gérant administre l'affaire d'autrui dans le but d'accaparer les
profits. Ce type de gestion se rencontre tantôt lorsque le gérant
se trompe de manière excusable quant au caractère objectivement étranger de l'affaire, tantôt lorsque le gérant agit en
connaissance de cause, en sachant ou devant savoir gérer l'affaire
d'autrui. Le premier cas de figure n'est pas régi par les dispositions de la gestion d'affaires mais par celles de la responsabilité
délictuelle, alors que le second demeure un cas régi par les règles
de la gestion d'affaires. Pour la gestion intéressée de « mauvaise
foi », tandis que l'élément objectif demeure le même que pour la
gestion normale, l'élément subjectif fait ici défaut, car le gérant
agit exclusivement dans son intérêt personnel. Par conséquent,

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