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Droit de la Grèce
le gérant est obligé de remettre tout ce qu'il a obtenu, même le
profit qu'il s'est approprié, durant la gestion. Par ailleurs, le maître de l'affaire gérée de « mauvaise foi » n'encourt en principe
aucune obligation, sauf s'il prend l'initiative d'exercer les droits
résultant des règles de la gestion d'affaires (par exemple, la
remise des profits). Si tel est le cas, il est redevable des dépenses
faites par le gérant selon les règles de l'enrichissement sans cause.
La maxime selon laquelle nul ne peut s'enrichir aux
dépens d'autrui, expression de haute morale naturelle, a été
incorporée dans le Code civil hellénique aux articles 904 et suivants. Selon l'article 904 du Code civil hellénique, « celui qui
s'est enrichi sans cause légitime au moyen ou aux dépens du
patrimoine d'autrui est tenu à la restitution de l'avantage obtenu.
Cette obligation existe notamment en cas de prestation de l'indu,
ou de prestation pour une cause qui ne s'est pas réalisée ou a
cessé d'exister, ou qui est illicite ou immorale ». Or, le paiement
de l'indu ne figure pas comme une institution à part, mais en tant
que sous-catégorie de l'enrichissement sans cause. L'enrichissement sans cause est d'une importance particulière en raison de la théorie de l'abstraction qui domine le droit hellénique
du transfert de propriété mobilière : selon l'article 1034 du Code
civil hellénique, la propriété des biens meubles passe à l'acquéreur malgré l'absence de cause (c'est-à-dire même sans obligation
valable) ; l'enrichissement sans cause corrige a posteriori ce
transfert de valeur sans titre.
Au demeurant, l'enrichissement sans cause est une source
autonome d'obligations, alors que l'action qui protège l'appauvri
demeure de nature personnelle, même si elle a pour objet la restitution d'un corps certain. L'action en enrichissement est en
principe soumise à la prescription extinctive de vingt ans. Elle
diffère quant à sa nature des actions délictuelles du fait que l'enrichissement peut émaner d'un acte non fautif, alors que la restitution n'a pas pour objet d'indemniser un préjudice subi, mais
sert uniquement à la remise de l'enrichissement obtenu aux
dépens de l'appauvri. Par ailleurs, selon la doctrine majoritaire,
la prétention qui naît en cas d'enrichissement sans cause
conserve un caractère unitaire indépendamment de la source
qui provoque le profit injuste, alors que la théorie qui propose
une classification technique des prétentions de l'enrichissement

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Table des matières de la publication Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Grèce

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