Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Grèce - 94

Droit de la Grèce
par un acte d'ingérence illicite dans le patrimoine de l'appauvri,
en d'autres termes, né sans prestation, il est considéré comme
réalisé aux dépens d'autrui lorsque, d'après le contenu du droit
violé, la jouissance dudit droit (ou du bien) appartenait exclusivement à l'appauvri (par exemple, exploitation profitable sans autorisation d'un droit de propriété industrielle ou d'un droit réel
appartenant à autrui).
L'enrichissement sans cause a pour effets que, si les conditions précédentes sont réunies, l'enrichi ou, selon l'article 913 du
Code civil hellénique, le tiers auquel l'enrichi a remis le bien par
un acte à titre gratuit est obligé de restituer ce qu'il a injustement
perçu, avec les fruits et intérêts et tout autre avantage qui en
découle. Cependant, comme l'enrichi peut être de bonne foi
quant à l'absence de cause, l'étendue de sa responsabilité peut
être limitée à ce qui subsiste dans son patrimoine le jour de l'action en justice. Cette faveur ne vaut pas pour celui qui connaît le
vice de l'acte de transfert ou le défaut de cause, ou qui, plus généralement, est de mauvaise foi. Celui-ci est traité comme un débiteur mis en demeure redevable de tout ce qu'il a injustement
obtenu et ce, même si l'avantage initial a fortuitement disparu.
Il demeure responsable même en cas de force majeure. En général, s'il s'agit de corps matériels qui subsistent en nature, l'enrichi
même de bonne foi doit les rendre en nature. Enfin, s'il s'agit d'un
avantage immatériel (par exemple, économie de dépenses), une
valeur économique se substitue à l'avantage initial.

Bibliographie
Chr. FILIOS, L'enrichissement sans cause en droit privé français et
vues
comparatives,
Bruxelles,
Bruylant,
1999
-
Ath. PAPACHRISTOU, Le quasi-contrat, Athènes, Ant. N. Sakkoulas,
1989 (en grec) - M. STATHOPOULOS, L'enrichissement sans cause,
Athènes, Sakkoulas, 1972 (en grec).
Voir également la bibliographie citée supra, sous Le contrat.

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Table des matières de la publication Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Grèce

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