Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Grèce - 95

Les entreprises

La liberté d'entreprendre, en tant que composante de la liberté
économique, est reconnue par la Constitution de 1975 (art. 5) ;
cette liberté comprend notamment la liberté de commencer et cesser une activité commerciale, de passer des contrats, de constituer
une société et d'agir sur le marché. La liberté économique ne peut
pas aller contre les droits d'autrui, les bonnes mœurs ou la Constitution. L'article 106 § 2 de cette dernière interdit que l'initiative
économique privée se développe au détriment de la liberté et de
la dignité humaine ou qu'elle porte atteinte à l'économie nationale.
Le texte de base du droit commercial et des entreprises est le
Code de commerce, qui trouve son origine dans le Code de commerce français, tel qu'il a été repris par le nouvel État hellénique
après la guerre d'Indépendance de 1821. Cependant il ne reste du
Code que quelques dizaines d'articles, puisqu'aujourd'hui des lois
spéciales régissent presque toutes les matières.

1. Forme des entreprises
1.1. Exercice individuel
Le principal acteur de l'activité économique est le commerçant, défini comme celui qui exerce des actes de commerce et
en fait sa profession habituelle. L'entreprise individuelle peut
être exercée soit directement, soit moyennant la constitution
d'une société unipersonnelle.
Si l'entreprise est exercée directement à titre personnel, l'entrepreneur est totalement responsable des dettes encourues
dans le cadre de sa gestion et tous ses biens sont le gage commun
de ses créanciers. En Grèce, il n'existe pas de formules de limitation de responsabilité de l'entrepreneur individuel ou de cantonnement du risque. Seule la constitution d'une société permet
d'atteindre ce but.

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Table des matières de la publication Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Grèce

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