Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Grèce - 96

Droit de la Grèce

1.2. Exercice sociétaire
Les sociétés de personnes sont régies par la loi nº 4072/2012
du 11 avril 2012.
La société en nom collectif (SNC) est le type traditionnel de
société de personnes destinée aux petites entreprises, où les associés « en nom », ayant la qualité de commerçant, sont solidairement et indéfiniment responsables pour les dettes de la société.
Les apports des associés peuvent être de toute nature, y compris
en industrie.
La SNC est en principe constituée par acte sous seing privé, qui
contient les statuts de la société et qui doit être enregistré au
Registre général du commerce (RGC). L'enregistrement au RGC
produit la constitution de la société en tant que personne morale.
La SNC est représentée par chacun des associés agissant individuellement, à moins que les statuts n'en disposent autrement.
Chacun des associés possède une part sociale, qui est en principe
intransmissible et insaisissable.
La loi nº 4072/2012 a introduit certaines nouveautés par rapport au droit précédent : il est possible que la SNC reste pendant
deux mois avec un seul associé ; un associé peut en sortir à tout
moment ; la société ne peut être dissoute par un acte unilatéral
d'un associé (seule la dissolution judiciaire est possible).
La société en commandite (SC) unit au moins deux associés :
un associé commandité, qui correspond à un associé en nom, responsable des dettes de la société, et un associé commanditaire,
qui ne répond des dettes sociales qu'à hauteur de son apport.
Elle est généralement régie par les mêmes règles que la SNC en
ce qui concerne sa constitution et son fonctionnement. Toutefois,
la position de l'associé commanditaire est différente : il n'a pas de
pouvoirs de gestion et la dénomination sociale de la SC ne peut
contenir que le nom des associés commandités. Si l'associé commanditaire représente la société ou si son nom apparaît dans la
dénomination sociale, il répond des dettes sociales, sauf si le tiers
savait qu'il traitait avec un associé commanditaire.

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