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Droit de la Grèce
la SA doit être entièrement souscrit lors de la constitution de la
société ; il peut être augmenté ou réduit par la suite.
Les actions de la SA doivent être soit nominatives, soit au
porteur. Leur transfert est libre, sauf si les statuts prévoient des
restrictions à la négociabilité. Les actions peuvent être dotées de
certaines prérogatives pécuniaires (actions de préférence) ou être
rachetables. Les actions de jouissance sont aussi connues. Les
droits conférés par l'action à l'actionnaire sont pécuniaires (participation aux bénéfices) et non pécuniaires (par exemple, droit de
vote). En dehors des actions, la SA peut émettre des obligations
ou des parts de fondateur. Des règles supplémentaires existent
pour la société dont les titres sont cotés en bourse.
Les organes de la société sont l'assemblée générale, le conseil
d'administration, composé d'au moins trois membres, et les commissaires aux comptes. L'assemblée générale est le forum des
actionnaires. Elle est compétente pour nommer le conseil d'administration (ou les liquidateurs), modifier les statuts, approuver les
comptes annuels, dissoudre la société, procéder à la fusion ou à la
scission de celle-ci, etc. L'assemblée générale est convoquée par le
conseil d'administration. S'il y a le quorum nécessaire, elle prend
ses décisions à la majorité simple ou, dans les cas les plus importants, qualifiée.
La législation hellénique suit le board system et par conséquent la SA est gérée et représentée par le conseil d'administration. Le système « dualiste » de gestion, comprenant un directoire
et un conseil de surveillance, n'est pas connu en Grèce. Les membres du conseil ont une obligation de diligence et de loyauté.
La société à responsabilité limitée (SARL) a été introduite par
la loi nº 3190/1955 du 16 avril 1955 pour les entreprises moyennes. Elle est constituée par acte notarié soumis à publication au
RGC. Les associés possèdent des « parts », en principe librement
transmissibles. La SARL ne peut pas émettre d'actions ; en revanche, elle a certaines caractéristiques de la SA : commercialité de
par la loi, personnalité morale, capital social (qui, depuis 2013,
peut s'élever à 1 euro), limitation de la responsabilité des associés.
Elle est gérée par un ou plusieurs gérants, suivant les dispositions
des statuts. Si les statuts ne règlent pas la question de la gérance,
celle-ci est collective.

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Table des matières de la publication Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Grèce

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