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Les entreprises
L'organe de base de la SARL est l'assemblée, qui réunit tous les
associés et qui prend les décisions les plus importantes par une
double majorité (majorité des associés représentant une majorité
des parts sociales).
La SARL est aujourd'hui en déclin.
La société privée (SPr), introduite récemment par la loi
nº 4072/2012 du 11 avril 2012, est la société hybride par excellence. Elle est simple, sans intervention notariale, et ses décisions
sont prises à la majorité des parts sociales. La liberté des associés
d'aménager les statuts pour satisfaire leurs besoins est assez
large. Elle est gérée par un ou plusieurs gérants à l'instar de la
SARL.
L'innovation la plus importante de ce nouveau type de société
se réfère aux apports des associés. Il s'agit soit des apports « de
capital », soit des apports « hors capital » (apports en industrie),
ou des apports « de garantie » (qui consistent en une promesse de
payer les dettes de la société jusqu'à la hauteur de la valeur du
rapport). Par conséquent, aucun minimum de capital n'est
prévu. Tous ces apports donnent droit à des parts sociales.

2. Difficultés des entreprises
S'agissant de la prévention des difficultés des entreprises, le Code des faillites de 2007 ne prévoit pas de dispositifs
d'alerte, mais le droit des sociétés anonymes oblige le conseil
d'administration à convoquer l'assemblée générale en cas de
perte d'une partie importante du capital. En revanche, le Code
des faillites prévoit une procédure d'entente avec les créanciers.
Initialement, il s'agissait d'une « procédure de conciliation »
tirée de la procédure française du même nom, mais en 2013
cette procédure a été remplacée par une « procédure d'assainissement ». Dans sa forme actuelle, celle-ci consiste en la ratification
par le tribunal d'un plan déjà approuvé par une majorité des
créanciers. Si le plan est ratifié, il devient contraignant pour
tous les créanciers. D'autres procédures sont prévues par des
lois spéciales, la plus importante étant celle concernant le surendettement des particuliers (loi nº 3869/2010 du 3 août 2010).

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Table des matières de la publication Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Grèce

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