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Sources du droit
Lorsqu'on évoque en droit japonais les « sources du droit », on
tend à parler des diverses formes d'existence du droit ou des
diverses catégories normatives. Cette notion sert tantôt à délimiter le champ des études juridiques, tantôt à présenter le contenu
du droit existant, tantôt à formuler les règles normatives de référence pour l'interprétation du droit.
Les sources écrites du droit sont établies par les organes
compétents, habilités de l'État et prennent la forme d'un texte.
On compte la Constitution, les lois, les règlements (jorei), les
décrets (meirei), le règlement des Assemblées parlementaires
(guiin kisoku), le règlement de la Cour suprême (saiko saibansho kisoku) et les traités internationaux.
Se définissant elle-même comme « la loi suprême du pays »
(art. 98), la Constitution est la source écrite nationale du droit
la plus importante. Ainsi, « aucune loi, ordonnance, aucun édit
impérial ou autre acte du gouvernement, en tout ou partie,
contraire aux dispositions afférentes, n'aura force de loi ou sera
valide » (art. 98). Pour garantir institutionnellement cette supériorité constitutionnelle, la Constitution a accordé à la Cour
suprême « le pouvoir de statuer sur la constitutionnalité des
lois, décrets, règlements et tous autres actes officiels quels qu'ils
soient » (art. 81). La justice constitutionnelle japonaise adopte le
système de judicial review à l'américaine.
En droit constitutionnel, on distingue la composante matérielle de la Constitution qui fait partie des sources du droit constitutionnel (p. ex. loi nº 79 du 30 avril 1947 sur la Diète, loi nº 5 du
16 janvier 1947 sur le Cabinet, loi nº 59 du 16 avril 1947 sur les
tribunaux, loi nº 67 du 17 avril 1947 sur l'autonomie locale, loi
nº 3 du 16 janvier 1947 sur la maison impériale ; règlement des
Assemblées parlementaires, règlement de la Cour suprême). Elle
désigne les règles juridiques qui constituent matériellement la
structure de l'État même si elles ne sont pas contenues dans le
texte constitutionnel (composante formelle de la Constitution).
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