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Sources du droit
où une loi et un règlement sont en contradiction sur un même
objet ou une même matière.
Les décrets (meirei) désignent les règles juridiques établies
par les organes administratifs. Selon les organes légiférants,
leurs dénominations changent.
Le Cabinet à qui est dévolu constitutionnellement le pouvoir
exécutif (art. 65) peut établir un décret du Cabinet (seirei). En
effet, l'article 73 de la Constitution désigne comme une fonction
du Cabinet celle de « prendre des décrets afin d'exécuter les dispositions de la présente Constitution et de la loi. Cependant, il ne
peut inclure de dispositions pénales dans pareils décrets, sans y
être autorisé par la loi ». Chaque ministère peut établir un décret
ministériel (shorei). Dans la hiérarchie des normes, les décrets du
Cabinet sont inférieurs à la loi et supérieurs aux décrets ministériels. La doctrine considère que sans une délégation de la loi, les
décrets qui limitent les droits des citoyens ou leur imposent des
obligations ne peuvent être édictés. Les délégations excessives de
la loi et le rapport de supériorité et d'infériorité des normes juridiques peuvent être contrôlés par le pouvoir judiciaire. Parmi les
décrets, certains ont force obligatoire seulement pour les organes
administratifs et non pour les citoyens. Ils sont classés en gyosei
kisoku.
Pour garantir l'autonomie des deux chambres du point de vue
de la séparation des pouvoirs, l'article 58 alinéa 2 de la Constitution dispose que « chaque Chambre adopte son règlement de
séance, sa procédure et son règlement intérieur, et elle a la faculté
de sanctionner ses membres pour manquement au règlement ». Il
y a un débat sur le problème de la supériorité, dans la hiérarchie
des normes, entre le règlement d'une assemblée parlementaire (guiin kisoku) et la loi pour la Diète. La doctrine majoritaire affirme que le règlement prévaut sur la loi pour la Diète,
sinon la Chambre des Représentants pourrait imposer ses vues à
la Chambre des Conseillers dans le système bicaméral actuel, du
fait de sa prépondérance vis-à-vis de son homologue. En effet,
« un projet de loi ou une proposition de loi adoptée par la Chambre des Représentants, et sur lequel ou laquelle la Chambre des
Conseillers se prononce différemment, devient loi lorsqu'il ou
elle a été adoptée une seconde fois par la Chambre des
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