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Droit du Japon
mission capitale est d'aider à planifier les politiques interministérielles importantes, comme les affaires financières et économiques ainsi que les politiques scientifiques générales. Actuellement, le Cabinet comporte 10 ministères respectivement dirigés
par un ministre. Ce sont le ministère des Affaires générales, de
la Justice, des Affaires étrangères, des Finances, de l'Éducation
nationale et des Sciences, de la Santé publique et du Travail, de
l'Aménagement du Territoire et du Transport, de l'Économie et
de l'Industrie, de l'Agriculture, des Forêts et de la Pêche et de
l'Environnement. Chaque ministère a des bureaux et des agences.
Sous la direction du « commandement suprême des forces
alliées », de nombreuses autorités administratives indépendantes
ont été créées juste après la Seconde Guerre mondiale pour
décentraliser le système administratif japonais à la fois au niveau
national et local. Ces autorités administratives sont indépendantes du Cabinet, du gouverneur ou du maire selon le cas et ont des
fonctions quasi législatives et quasi exécutives et possèdent, dans
certains cas, des fonctions quasi judiciaires. Au niveau national, il
y a actuellement neuf autorités administratives indépendantes.
2.3. Pouvoir juridictionnel
La Constitution japonaise confère l'autorité judiciaire aux tribunaux (art. 76, al. 1) et garantit, sur le plan institutionnel, et de
manière rigoureuse, non seulement une autonomie étendue de
l'autorité judiciaire vis-à-vis des autres pouvoirs, mais également
une indépendance dont dispose chaque juge au sein de l'autorité
judiciaire (art. 76, al. 2).
La loi sur les tribunaux (nº 59 du 16 avril 1947) crée une hiérarchie des instances en principe à trois degrés : la Cour suprême,
huit cours d'appel et les tribunaux locaux au niveau des départements. Il existe en outre des tribunaux de famille et des tribunaux
sommaires. La Cour suprême est composée de 14 juges et d'un
président. Leur nomination doit être confirmée par les citoyens
lors des premières élections générales des députés, puis tous les
dix ans (art. 79, al. 2, 3 et 4). Le président, nommé par l'Empereur sur désignation du Cabinet (art. 6, al. 2), est le chef de l'organisation judiciaire. Le protocole lui accorde le même rang que le
Premier ministre. La Cour suprême n'est soumise à aucune
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