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(art. 79) et ceux des juridictions inférieures (art. 80). D'après la
loi nº 59 du 16 avril 1947 sur les tribunaux, ces derniers se répartissent en présidents de cour d'appel (koto saiban-sho - littéralement « tribunal de haut degré »), juges en titre (hanji), juges suppléants (hanji-ho) et juges de tribunaux sommaires (kan'i saibansho hanji). À présent, la loi prévoit huit présidents de cour d'appel, 1 953 juges en titre, 1 000 juges suppléants et 806 juges de
tribunaux sommaires (art. 1 de la loi nº 53 du 30 mars 1951 sur
les effectifs des personnels de justice).
La Cour suprême est composée de son président et d'autres
juges, dont le nombre est de quatorze (art. 5, al. 3 de la loi sur les
tribunaux) et qui sont nommés par le Cabinet (art. 79, al. 1 de la
Constitution) parmi les personnes âgées de 40 ans au moins et
qui justifient d'une grande faculté de discernement et de connaissances juridiques (art. 41, al. 1 de la loi sur les tribunaux). La loi
exige en outre qu'au moins dix d'entre eux aient soit dix ans d'expérience en tant que président de cour d'appel ou de juge en titre,
soit vingt ans d'expérience en tant que juge de tribunal sommaire,
de procureur, d'avocat ou de professeur de droit (art. 41, al. 1, nº 1
à 6 de la loi précitée). Les positions d'origine des actuels juges
sont : juges professionnels (6), avocats (4), procureurs (2), fonctionnaires (2) et professeur de droit (1).
Le président de la Cour suprême est nommé par l'Empereur
sur désignation du Cabinet (art. 6, al. 2 de la Constitution).
La Constitution prévoit une procédure de ratification par le
peuple des nominations des juges à la Cour suprême. Cette ratification s'effectue lors d'élections générales (art. 79, al. 2). Les électeurs peuvent marquer d'une croix les juges dont ils réclament la
révocation. Si les suffrages exprimés en faveur de la révocation
atteignent la majorité, alors le juge concerné doit être révoqué
(art. 79, al. 3). Aucun juge n'a cependant été révoqué jusqu'à présent.
Les juges siégeant aux cours d'appel, aux tribunaux
locaux et aux tribunaux de famille sont des juges professionnels issus de l'Institut de formation judiciaire.
Le concours d'entrée à l'Institut est appelé « le concours d'études judiciaires ». Le système actuel de recrutement résulte d'une
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