Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Japon - 38
Droit du Japon
Justice une autorisation pour être enregistrés sur une liste spéciale établie par la Fédération japonaise de l'ordre des avocats
(art. 7 de la loi nº 66 du 23 mai 1986 sur les mesures spéciales
concernant l'exercice de services juridiques par avocats étrangers). En tant qu'avocats étrangers enregistrés, ils sont autorisés
à conseiller des clients japonais sur le droit de leur pays d'origine.
Ils n'ont cependant pas le droit de les représenter devant les tribunaux japonais. Le nombre des avocats étrangers enregistrés est
actuellement de 380.
4. Notaires
L'actuelle profession de notaire (kosho-nin) a été réglementée
par la loi nº 53 du 14 avril 1908 sur les notaires, loi qui a été rédigée sous l'influence du droit prussien. Leur fonction essentielle
est de dresser des actes authentiques ainsi que de certifier des
signatures et des copies (art. 1, nº 1 et 2 de la loi précitée). Un
acte notarié est utilisé surtout pour faire un testament et pour
faciliter l'exécution forcée d'une créance.
Les notaires sont des fonctionnaires de l'État, mais possèdent
un statut très particulier car ils ne reçoivent aucun salaire de
l'État : leur revenu provient uniquement des honoraires payés
par leurs clients.
En principe, les notaires sont nommés par le ministre de la
Justice parmi les personnes qui ont passé un examen et achevé
un apprentissage de six mois (art. 12, al. 1 de la loi précitée).
Cependant, les juges, procureurs, avocats et ceux qui justifient
de connaissances juridiques équivalentes sont dispensés de ces
exigences. En réalité, la plupart des notaires sont nommés
parmi les anciens juges, procureurs et officiers du ministère de
la Justice. L'effectif actuel des notaires est de 670.
5. Huissiers
Les huissiers sont chargés de procéder à l'exécution des décisions de justice, de signifier des documents émis par le tribunal et
38
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Japon
Table des matières de la publication Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Japon
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Japon - 1
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Japon - 2
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Japon - 3
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Japon - 4
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Japon - 5
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Japon - 6
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Japon - 7
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Japon - 8
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Japon - 9
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Japon - 10
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Japon - 11
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Japon - 12
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Japon - 13
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Japon - 14
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Japon - 15
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Japon - 16
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Japon - 17
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Japon - 18
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Japon - 19
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Japon - 20
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Japon - 21
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Japon - 22
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Japon - 23
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Japon - 24
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Japon - 25
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Japon - 26
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Japon - 27
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Japon - 28
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Japon - 29
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Japon - 30
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Japon - 31
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Japon - 32
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Japon - 33
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Japon - 34
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Japon - 35
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Japon - 36
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Japon - 37
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Japon - 38
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Japon - 39
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Japon - 40
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Japon - 41
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Japon - 42
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Japon - 43
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Japon - 44
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Japon - 45
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Japon - 46
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Japon - 47
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Japon - 48
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Japon - 49
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Japon - 50
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Japon - 51
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Japon - 52
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Japon - 53
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Japon - 54
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Japon - 55
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Japon - 56
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Japon - 57
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Japon - 58
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Japon - 59
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Japon - 60
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Japon - 61
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Japon - 62
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Japon - 63
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Japon - 64
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Japon - 65
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Japon - 66
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Japon - 67
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Japon - 68
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Japon - 69
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Japon - 70
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Japon - 71
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Japon - 72
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Japon - 73
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Japon - 74
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Japon - 75
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Japon - 76
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Japon - 77
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Japon - 78
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Japon - 79
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Japon - 80
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Japon - 81
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Japon - 82
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Japon - 83
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Japon - 84
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Japon - 85
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Japon - 86
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Japon - 87
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Japon - 88
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Japon - 89
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Japon - 90
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Japon - 91
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Japon - 92
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Japon - 93
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Japon - 94
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Japon - 95
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Japon - 96
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Japon - 97
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Japon - 98
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Japon - 99
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Japon - 100
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Japon - 101
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Japon - 102
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Japon - 103
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Japon - 104
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Japon - 105
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Japon - 106
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Japon - 107
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Japon - 108
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-13952-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-12899-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-09224-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05512-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-09333-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-11136-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-09489-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05618-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-07781-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05617-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05089-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05705-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05748-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05749-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05510-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05616-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05511-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05508-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05509-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05294-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05091-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05319-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05088-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05090-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05092-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05293-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05087-4
https://www.nxtbookmedia.com