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Droit du Japon

2. Procédure pénale
La procédure pénale japonaise est marquée par l'influence
américaine de l'après-guerre. Sa principale caractéristique par
rapport au droit français est son caractère accusatoire.
Le droit japonais ne connaît pas d'échelle des peines comme
nous l'avons vu précédemment. Par conséquent, il n'existe pas
de distinction entre les juridictions pénales. Les tribunaux locaux
en formation pénale (équivalent du tribunal correctionnel en
France) jugent aussi bien les « crimes » que les délits. Les infractions de moindre gravité, comme les contraventions, sont jugées
en revanche par des tribunaux dits « sommaires », proche de tribunal de police. Le jugement de première instance est susceptible
d'appel devant la cour d'appel et l'arrêt de la cour d'appel luimême peut faire l'objet d'un recours devant la Cour suprême.
L'enquête est principalement menée par la police. Le système
du juge d'instruction a été aboli après 1945.
L'arrestation est faite au moyen d'un mandat d'arrêt délivré
par le juge à la demande de la police, ou plus rarement, par le
Parquet. Le mandat d'arrêt est délivré pour une période de trois
jours (72 heures). À l'expiration de ce délai, si la détention est
toujours jugée utile à l'enquête, le procureur peut demander au
juge une détention provisoire de dix jours. Cette période est
renouvelable une fois pour la même période. En conséquence, le
suspect peut être détenu au total pendant vingt-trois jours. Le
procureur décide ensuite, au terme de cette période, d'engager
ou non les poursuites pénales.
La visite de l'avocat est assurée pendant la période de détention provisoire, sans limitation de temps et dans le respect de la
confidentialité des échanges entre le suspect et son avocat. En
revanche, l'avocat ne peut pas assister aux interrogatoires et ne
peut accéder au dossier d'instruction.
La procédure pénale au Japon est fondée sur un système de
type « procédure accusatoire ». Le procès pénal commence par
une « demande d'audience publique (kohan seikyu) » formulée

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