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Les personnes
Pour chacun des membres de la famille, l'acte mentionne son
prénom, sa date de naissance, son père et sa mère ainsi que son
lien de parenté avec le chef de famille (art. 13 de la loi sur l'acte
d'état civil).
Le sexe apparaît dans la colonne relative au lien de parenté
avec le chef de famille, car ce lien est présenté d'une manière
concrète : épouse, fils aîné, deuxième fille, etc. On se heurte à
une difficulté dans le cas de troubles de l'identité sexuelle. La loi
sur le traitement de la mention du sexe en cas de troubles de
l'identité sexuelle (loi nº 111 du 16 juillet de 2003) a ouvert la possibilité de modifier le sexe biologique indiqué à la naissance par
une décision du juge aux affaires familiales (art. 2 de la loi) ; on a
connu 886 demandes de changement en 2014.
Notion polysémique, la capacité juridique se divise en trois
types :
- la capacité de jouir des droits civils, à savoir la personnalité
juridique ;
- la capacité d'exercer ses droits civils. Elle est requise pour
accomplir valablement un acte juridique : la règle étant la pleine
capacité, le Code civil organise pour ceux qui sont privés de cette
capacité des mesures de protections catégorielles, que nous allons
ci-dessous regarder de plus près ;
- la capacité mentale, qui permet de discerner le sens de tel ou
tel acte juridique au moment de sa formation (art. 3-2) ; il s'agit
moins d'un attribut d'une personne que d'un état mental qui peut
altérer la qualité du consentement et justifier la nullité d'un acte
juridique (v. infra, Le contrat).
La majorité est fixée à 20 ans accomplis (art. 4). Les mineurs
ne peuvent accomplir valablement un acte juridique que s'il a été
autorisé ou représenté par ses parents, à l'exception des actes par
lesquels il ne fait qu'acquérir des droits ou se libérer d'obligations
(art. 5, al. 1) et de certains actes personnels pour lesquels la capacité a été fixée à 15 ans (p. ex. art. 961 : le testament).
En remplaçant l'ancien système de l'interdiction par la tutelle
des majeurs, la réforme du Code civil de 1999 a renouvelé les
mesures de protection judiciaire et a introduit une mesure
conventionnelle pour les majeurs vulnérables (v. J. Sunaga,
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