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Droit du Japon
« Réflexions sur le projet de réforme du droit des majeurs protégés au Japon », in Mélanges Ghestin, LGDJ, 2001, p. 839 et s.).
Les mesures de protection judiciaire des majeurs commencent
par la décision du juge aux affaires familiales qui se prononce sur
la demande des intéressés. Il existe trois types de mesure.
- La tutelle est prononcée dans l'hypothèse où la personne est
privée de discernement (art. 7) ; la décision du juge prive la personne durablement de la capacité à conclure des actes juridiques
et, par conséquent, sa représentation par un tuteur est nécessaire
sauf rares exceptions (l'art. 9, concernant l'acte de la vie courante). Préférée par la pratique, cette mesure représente plus de
80 % de l'ensemble des mesures de protection judiciaire prononcées.
- La curatelle est prononcée dans le cas où les facultés de la
personne sont altérées de façon importante (art. 11). La personne
en curatelle est assistée pour accomplir certains actes juridiques
importants prévus par le Code civil (art. 13) ; la représentation est
facultative (art. 876-4).
- L'assistance est prononcée dans le cas où la personne fait
habituellement preuve d'un discernement insuffisant (art. 15).
La personne sous assistance est assistée pour une partie des
actes énumérés par l'article 13 (art. 17) ; la représentation est, ici
également, facultative (art. 876-9).
La mesure conventionnelle revêt la nature juridique de contrat
de mandat. Pourtant, son régime est particulier ; un acte authentique est requis pour sa formation (art. 3 de la loi nº 150 du
8 décembre 1999 sur le mandat de protection future) et le mandat
prend effet lorsque le juge aux affaires familiales confirme l'altération des facultés mentales du mandant (art. 4 de la loi).
À l'heure actuelle, le rôle de la personne morale est prépondérant dans tous les domaines des activités privées. Acteur privilégié de l'activité économique, la société commerciale est soumise
aux règles spéciales du droit commercial (v. infra, Les entreprises). Ne touchant que les personnes morales désintéressées, le
Code civil a connu depuis quelques décennies un développement
considérable en cette matière ; après la grande réforme achevée
par une série de lois adoptées en 2006, la plupart des dispositions
sur la personne morale se sont déplacées du Code civil aux lois
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