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Droit du Japon
Le devoir alimentaire à l'égard d'un enfant mineur incombe au
père et à la mère, même s'il (elle) n'est pas titulaire de l'autorité
parentale (art. 877, al. 1).
4. Successions
À défaut de testament, c'est la loi qui détermine la dévolution
de la succession. Nous allons traiter de la succession ab intestat
avant d'envisager les libéralités en droit japonais.
S'agissant de la succession ab intestat, en l'absence de
conjoint successible, les parents sont appelés à succéder selon ce
qui suit (art. 887 et 889) : 1º les enfants (il arrive que un ou des
descendants d'un enfant décédé soient appelés à la succession en
tant que représentants) ; 2º les ascendants (l'ascendant le plus
proche exclut l'ascendant plus éloigné en degré) ; 3º les frères
et sœurs (la représentation peut avoir lieu seulement pour les
enfants des frères et sœurs). Chacune de ces trois catégories
constitue un ordre d'héritiers qui exclut les suivants. L'étendue
des parents successibles est relativement étroite, car les collatéraux autres que les frères et sœurs sont exclus. Jusqu'en 2013, la
part héréditaire de l'enfant naturel était la moitié de celle de l'enfant légitime. Le 4 septembre 2013, la grande chambre de la Cour
suprême a jugé inconstitutionnel l'article concerné en disant que
cette différence de traitement entre les enfants est discriminatoire (Minshu vol. 67, nº 6, p. 1320). Le législateur a voté une loi,
le 5 décembre 2013, pour rendre la part héréditaire des enfants
naturels égale à celle des enfants légitimes (art. 900).
Le conjoint survivant est appelé à la succession, soit seul, soit
en concours avec les parents du défunt (art. 890). S'agissant des
droits successoraux du conjoint survivant, si l'époux prédécédé
laisse des enfants, alors le conjoint recueille la moitié des biens.
Il est à noter que le régime matrimonial légal étant la séparation
des biens au Japon, il arrive souvent que la liquidation du régime
n'ait pas lieu lors du décès de l'époux. Dans ce cas-là, la protection du conjoint survivant dépend de sa part héréditaire. Depuis
avril 2015, la section du droit des successions de la commission
législative du ministère de la Justice prépare un projet de loi qui
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