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Les biens
contrat par lequel le débiteur transfère la propriété d'un bien au
créancier qui publie son droit de propriété sur le registre de la
publicité foncière. De même que l'hypothèque, elle ne dessaisit
pas le débiteur. Quand le débiteur paie sa dette, le créancier doit
restituer le bien grevé, tandis qu'à défaut de paiement, il peut réaliser son droit de préférence, soit en s'appropriant le bien de
manière définitive - alors le débiteur ne peut plus reprendre
son bien -, soit en vendant le bien au prix du marché, en dehors
de toute procédure judiciaire. Mais, lors de la réalisation de la
sûreté, si le prix de l'immeuble grevé excède le montant de la
dette garantie, le créancier doit restituer la différence au constituant (C. supr., 25 mars 1971, Minshu vol. 25, nº 2, p. 208).
Concernant les sûretés réelles mobilières, le Code civil
prévoit seulement le gage. Le gage des meubles corporels est un
moyen traditionnel de garantie chez les consommateurs tandis
que le gage de créances est pratiqué dans le monde des affaires.
Le Code civil interdit le pacte commissoire par lequel le créancier
gagiste peut s'approprier l'objet du gage en cas de non-paiement
(art. 349), tandis que le prêteur sur gages professionnel, qui se
soumet aux contrôles administratifs (loi nº 158 du 8 mai 1950
sur l'exploitation du prêt sur gages), peut en bénéficier (art. 19
de la loi).
En pratique, lorsque des PME obtiennent un financement, la
cession de meubles à titre de garantie est souvent utilisée. Elle
n'est pas prévue par le Code civil, mais elle est reconnue par la
jurisprudence. Les débiteurs fabricants peuvent grever leurs
stocks de matières premières, leurs approvisionnements et les
marchandises, présents et futurs. Le créancier propriétaire peut
opposer aux tiers son droit portant sur tous les biens grevés dès
que la tradition des biens est effectuée par la déclaration de
volonté du constituant (C. supr., 10 novembre 1987, Minshu
vol. 41, nº 8, p. 1559). La cession de créances futures à titre de
garantie est aussi pratiquée par les entrepreneurs. Le créancier
propriétaire peut s'approprier des biens ou en disposer sans
intervention des juges en cas de non-paiement.
Pour garantir la dette de l'acheteur d'un meuble à crédit, le
vendeur peut recourir à la réserve de propriété. Elle est avantageuse pour le vendeur puisqu'il peut opposer sa propriété aux
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