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autres créanciers. Même au cas où l'acheteur, le débiteur du prix,
cède l'objet grevé à un autre créancier à titre de garantie, c'est le
vendeur qui l'emporte en vertu du principe nemo plus juris ad
alium transferre potest quam ipse habet...
4. Disposition des biens
Le propriétaire de biens aliénables jouit de la liberté d'en disposer. La disposition de biens par acte juridique se réalise par la
seule volonté des parties. Aucune formalité n'est par conséquent
nécessaire. Ainsi, la jurisprudence affirme que la propriété d'une
chose déterminée se transfère immédiatement dès la formation
de la vente, sauf volonté contraire des parties (C. supr., 20 juin
1955, Minshu vol. 12, nº 10, p. 1585). Il en est de même pour
tous les droits patrimoniaux.
Néanmoins, l'appropriation de biens n'est opposable aux tiers
que lorsque les formalités prescrites par les lois sont effectuées.
Les formalités exigées sont différentes selon l'objet de l'appropriation. D'abord, l'acquisition, la modification, ou la perte des
droits réels immobiliers ne sont opposables aux tiers que si elles
ont été inscrites au registre de la publicité foncière (art. 177).
Ensuite, la cession de droits réels mobiliers n'est opposable que
si l'acquéreur a la possession de la chose (art. 178). Mais la possession directe de l'acheteur n'est pas exigée afin que la cession
du meuble soit opposable aux tiers. Il peut acquérir la possession
par une déclaration de volonté du vendeur selon laquelle il possède le meuble pour l'acheteur (art. 183). Par ailleurs, certains
meubles sont soumis au régime spécifique de la publicité. Par
exemple, les cessions d'automobile, d'aéronef et de navire ne
sont opposables que si elles sont inscrites au registre propre aux
automobiles, aux aéronefs et aux navires. Enfin, la cession de
créances n'est opposable aux tiers, autres que le débiteur, que si
elle est notifiée par le cédant au débiteur ou acceptée par celui-ci
dans l'acte ayant date certaine (art. 467, al. 2). D'ailleurs, la loi du
12 juin 1998 organise l'enregistrement de la cession de créances
et de meubles corporels par les personnes morales ; celle-ci peut
opposer la cession de créances et de meubles aux tiers, autres que
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