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Droit du Japon
- la procédure de réorganisation (kaisha kosei), originellement instituée en 1952 et totalement réformée en 2002 par la
loi nº 154 du 13 décembre 2002 ;
- la procédure de liquidation (hasan), originellement instituée
en 1922 et totalement réformée en 2004 par la loi nº 75 du
2 juin 2004 ;
- la procédure spéciale de liquidation des sociétés, dite tokubetsu seisan, prévue par la loi sur les sociétés adoptée en 2005
(loi nº 86 du 26 juillet 2005) ; originellement instituée dans le
Code de commerce en 1938.
En ce qui concerne le traitement des difficultés des entreprises, la procédure de réhabilitation, minji saisei, et celle de réorganisation, kaisha kosei, sont classées parmi les procédures de
redressement, sauvetage ou réorganisation des entreprises tandis
que les autres appartiennent aux procédures de liquidation des
entreprises.
La procédure de minji saisei et celle de kaisha kosei ont ainsi
un objectif commun de réorganisation ou de redressement. Toutefois, il existe certaines distinctions importantes entre ces deux
procédures.
Premièrement, concernant la nature du débiteur, les dispositions relatives à la procédure de minji saisei ne distinguent pas
les débiteurs selon que ceux-ci sont une personne physique ou
une personne morale, une société ou non. À l'origine, cette procédure a été conçue pour les petites ou moyennes entreprises
(PME) et non pour les grandes entreprises. Mais il y a un certain
nombre d'exemples où cette procédure a été mise en œuvre pour
les grandes entreprises. En revanche, les dispositions de la procédure de kaisha kosei précisent expressément que cette procédure
s'applique uniquement aux sociétés par actions. Cette procédure
a notamment été conçue pour les grandes entreprises - par
exemple, la Japan Airlines Co., Ltd (JAL) a fait l'objet de cette
procédure en 2010.
Deuxièmement, dans la procédure de kaisha kosei, un ou deux
administrateurs (kosei kanzai-nin) sont nommés par le tribunal
dans le jugement d'ouverture. Ces administrateurs exercent les
pouvoirs d'administration, de disposition et de gestion à la place
du débiteur. En revanche, dans la procédure de minji saisei, le
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