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marchés ». Cette dernière vise à prévenir les restrictions concrètes de la concurrence mises en place dans chaque marché.
Dans le cadre des « actes coopératifs », la loi prohibe, par
exemple, les actes par lesquels plusieurs professionnels collaborent pour restreindre la concurrence substantiellement (art. 2,
al. 6).
Au titre des « pratiques commerciales déloyales », la loi prohibe les actes suivants : refus de fournir un bien ou un service
avec la complicité de professionnels (art. 2, al. 9, 1º) ; fourniture
d'un même bien ou de service à des prix différents (2º) ; dumping
(3º) ; imposition du prix de revente (4º) ; abus de situation dominante (5º).
La loi anti-monopole prévoit des sanctions administratives,
pénales et civiles pour assurer son application. La première est
la sanction administrative. L'ordre d'exclure des pratiques illicites
donné par la Commission de la concurrence est une mesure particulièrement importante (art. 7). La Commission peut aussi
condamner le professionnel, qui a commis un acte illicite, à verser une amende d'un montant correspondant, en principe, à 10 %
de la somme des ventes (art. 7-2).
La loi prévoit des sanctions pénales aux articles 89 et suivant.
En principe, le parquet ne peut poursuivre les professionnels
qu'après une accusation de la Commission.
La loi prévoit également une action en cessation des actes illicites et une action en responsabilité sans faute (art. 24 et 25). Il
est naturellement possible de poursuivre la responsabilité des
professionnels sur le fondement des dispositions du Code civil.
La loi relative à la lutte contre les primes excessives et la publicité déloyale (loi nº 134 du 15 mai 1962 ; Keihyo-ho) est une loi
spéciale par rapport à la loi anti-monopole. Ses dispositions
concernent plutôt les relations B to C. De ce fait, on peut dire
que cette loi contribue à la protection des consommateurs malgré
son caractère.
Pour l'instant, le droit de la consommation n'est pas codifié au Japon. Il provient de nombreuses lois particulières. Concernant les règles régissant les pratiques commerciales déloyales, il
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