Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Maroc - 103

Les entreprises
peut aussi être proposée, les offres de reprise étant annexées au
rapport du syndic remis au juge.
Le tribunal statue alors en audience publique pour clôturer la
procédure et approuver ce plan de redressement qui ne pourrait
s'étaler sur plus de dix ans. Si la cession est admise, le respect de
ses modalités sera assuré par un contrôle annuel du syndic sous
peine de résolution dudit plan.
Si le jugement d'ouverture décide l'admission du débiteur en
liquidation, l'administration de la société et la disposition de
ses biens sont transférées au syndic. La continuation de l'activité
peut être autorisée si demandée par le syndic ou le procureur du
Roi.
La réalisation de l'actif de l'entreprise va s'effectuer sur autorisation du juge-commissaire, par adjudication ou de façon
amiable, dont le produit pourra contribuer à l'apurement du passif de l'entreprise. Lorsqu'il est entièrement apuré, le tribunal a la
possibilité de prononcer la clôture de la liquidation judiciaire.
Une action en insuffisance d'actif peut alors intervenir contre les
dirigeants de droit ou de fait de la société, qui devront supporter
totalement ou en partie les dettes restantes si une faute de gestion est rapportée.

3. Encadrement de l'activité des entreprises
La loi nº 31-08 du 18 février 2011 édictant des mesures de
protection du consommateur a permis d'ériger de nombreuses mesures venant à protéger le consommateur, la personne
physique ou morale qui acquiert ou utilise pour la satisfaction
de ses besoins non professionnels des produits, biens ou services
qui sont destinés à son usage personnel ou familial, face au professionnel qui dispose d'informations et de capacités concourant
au déséquilibre de leur relation.
Les associations de consommateurs sont mises en place
pour informer, défendre et promouvoir les intérêts des consommateurs.

103



Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Maroc

Table des matières de la publication Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Maroc

Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Maroc - 1
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Maroc - 2
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Maroc - 3
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Maroc - 4
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Maroc - 5
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Maroc - 6
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Maroc - 7
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Maroc - 8
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Maroc - 9
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Maroc - 10
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Maroc - 11
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Maroc - 12
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Maroc - 13
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Maroc - 14
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Maroc - 15
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Maroc - 16
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Maroc - 17
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Maroc - 18
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Maroc - 19
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Maroc - 20
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Maroc - 21
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Maroc - 22
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Maroc - 23
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Maroc - 24
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Maroc - 25
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Maroc - 26
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Maroc - 27
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Maroc - 28
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Maroc - 29
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Maroc - 30
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Maroc - 31
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Maroc - 32
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Maroc - 33
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Maroc - 34
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Maroc - 35
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Maroc - 36
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Maroc - 37
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Maroc - 38
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Maroc - 39
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Maroc - 40
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Maroc - 41
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Maroc - 42
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Maroc - 43
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Maroc - 44
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Maroc - 45
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Maroc - 46
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Maroc - 47
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Maroc - 48
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Maroc - 49
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Maroc - 50
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Maroc - 51
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Maroc - 52
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Maroc - 53
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Maroc - 54
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Maroc - 55
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Maroc - 56
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Maroc - 57
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Maroc - 58
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Maroc - 59
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Maroc - 60
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Maroc - 61
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Maroc - 62
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Maroc - 63
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Maroc - 64
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Maroc - 65
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Maroc - 66
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Maroc - 67
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Maroc - 68
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Maroc - 69
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Maroc - 70
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Maroc - 71
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Maroc - 72
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Maroc - 73
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Maroc - 74
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Maroc - 75
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Maroc - 76
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Maroc - 77
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Maroc - 78
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Maroc - 79
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Maroc - 80
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Maroc - 81
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Maroc - 82
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Maroc - 83
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Maroc - 84
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Maroc - 85
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Maroc - 86
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Maroc - 87
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Maroc - 88
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Maroc - 89
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Maroc - 90
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Maroc - 91
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Maroc - 92
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Maroc - 93
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Maroc - 94
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Maroc - 95
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Maroc - 96
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Maroc - 97
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Maroc - 98
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Maroc - 99
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Maroc - 100
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Maroc - 101
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Maroc - 102
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Maroc - 103
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Maroc - 104
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Maroc - 105
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Maroc - 106
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Maroc - 107
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Maroc - 108
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Maroc - 109
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Maroc - 110
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Maroc - 111
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Maroc - 112
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Maroc - 113
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Maroc - 114
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Maroc - 115
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Maroc - 116
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-13952-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-12899-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-09224-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05512-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-09333-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-11136-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-09489-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05618-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-07781-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05617-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05089-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05705-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05748-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05749-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05510-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05616-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05511-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05508-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05509-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05294-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05091-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05319-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05088-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05090-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05092-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05293-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05087-4
https://www.nxtbookmedia.com