Les entreprises déterminer à partir de quand les effets de ces pratiques anticoncurrentielles ont pour effet de fausser le jeu de la concurrence. Les opérations de concentration d'entreprises par lesquelles sont transférées la propriété, les actifs ou autres d'une entreprise à une autre (par fusion ou prise de participation ou de contrôle), et qui ont pour effet d'exercer une influence déterminante sur une entreprise, sont dûment réglementées. Avant toute réalisation, les parties à l'opération doivent informer le Conseil de la concurrence de l'opération lorsque leur chiffre d'affaires hors taxes mondial est d'au moins 750 millions de dirhams ou si celui réalisé au Maroc par au moins deux des parties est d'au moins 250 millions de dirhams ou si les parties ou personnes économiquement liées à l'acte représentent 40 % des parts du marché en cause. Le Conseil de la concurrence a un pouvoir de sanction. Il peut contraindre l'entreprise à adopter des mesures visant à assurer une concurrence suffisante ou en compenser l'atteinte à la concurrence en favorisant le progrès technique tout en laissant l'opération de concentration ou l'accord se réaliser. Mais il peut également en interdire la réalisation en sus de ces injonctions. Si une telle pratique survient sans consultation du Conseil de la Concurrence, les parties sont enjointes d'accomplir la notification prévue, et à défaut réputées retourner à l'état antérieur à la mise en œuvre de ladite pratique. Des sanctions pécuniaires (notamment une amende allant jusqu'à 5 % du chiffre d'affaires annuel réalisé au Maroc) peuvent également être envisagées. La loi prévoit enfin des sanctions pénales à l'égard des personnes physiques telles que les dirigeants des personnes morales impliquées dans ces pratiques anti-concurrentielles. 105http://www.sanction.Il