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Droit du travail
date de la présentation de la demande par l'employeur au délégué
provincial chargé du travail. Cette demande doit être assortie de
tous les justificatifs nécessaires et du procès-verbal des négociations avec les représentants des salariés.
Lorsque le licenciement est autorisé, les salariés bénéficient
seulement des indemnités de préavis et de licenciement. Lorsque
l'autorisation est refusée, les salariés bénéficient des dommagesintérêts équivalant à 1,5 mois par année de présence plafonnés à
36 mois. La pratique enseigne que l'autorisation du gouverneur
de la préfecture est donnée avec parcimonie.
On constate que l'inspection du travail joue un rôle important,
tant dans le cadre des relations individuelles du travail que dans
celui des relations collectives par le rôle que l'inspection du travail joue en matière de licenciement collectif, mais aussi lors des
négociations consécutives à une grève ou préalablement à celle-ci.

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