Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Maroc - 20
Droit du Maroc
internationales, résolutions et recommandations établies par des
organes internationaux et les sources non écrites.
La Constitution est un ensemble de règles qui déterminent
la forme de l'État, ainsi que la dévolution et l'exercice du pouvoir.
Ainsi, la Constitution régit l'organisation et le fonctionnement
des principaux organes de l'appareil étatique (Le Roi, le Parlement, le gouvernement et la justice) et se présente sous la forme
d'un texte soumis à une procédure spéciale d'élaboration et de
révision.
La Constitution marocaine, qui confirme son attachement aux
droits de l'homme, est la plus élevée et la plus solennelle des normes juridiques du Maroc et aucune autre règle de droit applicable
au Maroc ne pourrait lui être contraire.
La Constitution marocaine a fait l'objet de plusieurs révisions
depuis sa mise en place en 1962 par le Roi défunt Hassan II.
La révision de la Constitution se fait selon une procédure particulière définie dans la Constitution elle-même, révision qui se
fera de la manière suivante : « l'initiative de la révision de la
Constitution appartient au Roi, au chef du Gouvernement, à la
Chambre des Représentants et à la Chambre des Conseillers. Le
Roi peut soumettre directement au référendum le projet de révision dont il prend l'initiative. La proposition de révision émanant
du chef du Gouvernement est soumise au Conseil des ministres
après délibération en Conseil de Gouvernement ».
Le Roi peut, après avoir consulté le président de la Cour
constitutionnelle, soumettre par dahir au Parlement un projet
de révision de certaines dispositions de la Constitution. Le Parlement, convoqué par le Roi en chambres réunies, l'approuve à la
majorité des deux tiers des membres. C'est la Cour constitutionnelle qui contrôle la régularité de la procédure de cette révision et
en proclame les résultats (art. 174).
La révision de la Constitution est définitive après avoir été
adoptée par voie de référendum. En revanche, aucune révision
ne peut porter sur les dispositions relatives à la religion musulmane, sur la forme monarchique de l'État, sur le choix démocratique de la nation ou sur les acquis en matière de libertés et de
droits fondamentaux inscrits dans la Constitution (art. 175).
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