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Cadre constitutionnel
Les membres des régions et communes sont élus au suffrage
universel direct. Toute autre collectivité territoriale est créée par
la loi.
2.3. Pouvoir juridictionnel
En 1974, le système judiciaire marocain fut réorganisé de façon
à simplifier la composition des tribunaux et à faciliter leur rapprochement avec les justiciables. Plus tard, d'autres juridictions
ont pris naissance. Il s'agit des tribunaux de commerce créés en
1996, des cours d'appel de commerce, des tribunaux administratifs, des cours d'appel administratives crées en 2006 et des tribunaux de proximité créés en 2010.
L'ordre judiciaire marocain comprend à la base des juridictions dites de premier degré (les tribunaux de première instance)
et des juridictions de second degré (les cours d'appel) ; au sommet de cette organisation, il y a la Cour de cassation.
À côté de ces juridictions dites de droit commun, il existe des
juridictions spécialisées et des juridictions d'exception.
Une juridiction de droit commun est en principe compétente pour tout litige qui n'est pas spécialement attribué par la loi
à une autre juridiction.
La Cour de cassation est nommée ainsi depuis le 3 octobre
2011. Elle exerce sa compétence sur l'ensemble du territoire, elle
est divisée en chambres (civile, criminelle, commerciale...) composées chacune d'un président et de conseillers.
En principe, toute décision rendue en dernier ressort par les
tribunaux de première instance ou par les cours d'appel peut
faire l'objet d'un pourvoi en cassation. La Cour de cassation ne
constitue pas un troisième degré de juridiction ; elle contrôle la
conformité au droit sans réexaminer les faits et fixe le sens dans
lequel la règle de droit doit être appliquée. Le ministère public y
est représenté par le procureur général et des avocats généraux.
La cour d'appel a pour rôle d'examiner les recours en appel
des décisions rendues par les tribunaux de première instance.
Elle exerce son contrôle en droit et en fait. Elle est composée de
magistrats répartis en chambres (civile, sociale, criminelle, etc.)
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