Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Maroc - 39

Acteurs du droit
- représenter les parties en vertu d'une procuration spéciale en
relation avec les contrats.
L'activité de l'avocat diffère selon qu'il exerce au sein du barreau d'une grande ville ou non. Dans les villes moyennes, l'activité reste essentiellement judiciaire, alors que, dans les grandes
villes, de plus en plus d'avocats optent pour une certaine spécialisation notamment en droit des affaires. L'avocat exerce seul ou
avec des collaborateurs. Les cabinets groupés se développent de
plus en plus dans les grandes villes du Maroc et se constituent
en sociétés civiles professionnelles.

4. Notaires
Selon l'article 3 de la loi nº 32-09, tout candidat à la profession
de notaire doit :
- être marocain ;
- être âgé de 23 années révolues, à condition de ne pas dépasser 45 ans, à l'exception des catégories citées à l'article 8 de la loi ;
- être titulaire d'une licence en droit délivrée par une faculté
de droit marocaine ou d'un diplôme reconnu équivalent ;
- jouir de ses droits civiques et civils, être de bonne moralité et
avoir de bonnes mœurs ;
- jouir de l'aptitude requise pour exercer la profession de
notaire attestée par un certificat médical délivré par les services
de la santé relevant du secteur public ;
- n'avoir pas été condamné pour un crime ou un délit, à l'exception des délits involontaires, même en cas de réhabilitation ;
- ne pas faire l'objet, dans le cadre de la fonction publique ou
des professions libérales, d'une sanction définitive, disciplinaire
ou administrative de destitution, de radiation, de révocation, de
mise à la retraite ou de retrait de l'agrément ou de l'autorisation ;
- n'avoir pas été condamné à l'une des peines prévues par le
titre V du livre V du Code de commerce à l'encontre des dirigeants de l'entreprise, même en cas de réhabilitation ;

39



Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Maroc

Table des matières de la publication Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Maroc

Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Maroc - 1
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Maroc - 2
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Maroc - 3
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Maroc - 4
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Maroc - 5
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Maroc - 6
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Maroc - 7
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Maroc - 8
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Maroc - 9
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Maroc - 10
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Maroc - 11
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Maroc - 12
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Maroc - 13
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Maroc - 14
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Maroc - 15
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Maroc - 16
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Maroc - 17
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Maroc - 18
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Maroc - 19
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Maroc - 20
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Maroc - 21
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Maroc - 22
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Maroc - 23
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Maroc - 24
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Maroc - 25
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Maroc - 26
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Maroc - 27
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Maroc - 28
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Maroc - 29
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Maroc - 30
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Maroc - 31
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Maroc - 32
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Maroc - 33
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Maroc - 34
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Maroc - 35
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Maroc - 36
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Maroc - 37
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Maroc - 38
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Maroc - 39
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Maroc - 40
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Maroc - 41
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Maroc - 42
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Maroc - 43
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Maroc - 44
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Maroc - 45
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Maroc - 46
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Maroc - 47
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Maroc - 48
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Maroc - 49
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Maroc - 50
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Maroc - 51
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Maroc - 52
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Maroc - 53
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Maroc - 54
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Maroc - 55
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Maroc - 56
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Maroc - 57
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Maroc - 58
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Maroc - 59
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Maroc - 60
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Maroc - 61
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Maroc - 62
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Maroc - 63
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Maroc - 64
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Maroc - 65
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Maroc - 66
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Maroc - 67
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Maroc - 68
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Maroc - 69
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Maroc - 70
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Maroc - 71
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Maroc - 72
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Maroc - 73
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Maroc - 74
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Maroc - 75
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Maroc - 76
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Maroc - 77
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Maroc - 78
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Maroc - 79
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Maroc - 80
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Maroc - 81
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Maroc - 82
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Maroc - 83
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Maroc - 84
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Maroc - 85
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Maroc - 86
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Maroc - 87
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Maroc - 88
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Maroc - 89
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Maroc - 90
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Maroc - 91
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Maroc - 92
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Maroc - 93
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Maroc - 94
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Maroc - 95
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Maroc - 96
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Maroc - 97
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Maroc - 98
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Maroc - 99
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Maroc - 100
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Maroc - 101
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Maroc - 102
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Maroc - 103
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Maroc - 104
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Maroc - 105
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Maroc - 106
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Maroc - 107
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Maroc - 108
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Maroc - 109
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Maroc - 110
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Maroc - 111
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Maroc - 112
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Maroc - 113
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Maroc - 114
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Maroc - 115
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Maroc - 116
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-13952-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-12899-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-09224-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05512-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-09333-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-11136-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-09489-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05618-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-07781-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05617-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05089-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05705-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05748-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05749-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05510-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05616-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05511-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05508-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05509-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05294-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05091-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05319-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05088-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05090-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05092-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05293-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05087-4
https://www.nxtbookmedia.com