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Droit du Maroc
des droits d'autrui. Lorsque des circonstances exceptionnelles
entourent la disparition de la personne rendant sa mort probable,
un jugement déclaratif de décès est rendu à l'expiration d'un délai
d'une année courant à compter du jour où l'on a perdu tout espoir
de savoir si elle est vivante ou décédée. Dans tous les autres cas, il
appartient au tribunal de fixer la période au terme de laquelle il
rendra le jugement déclaratif du décès, et ce, après enquête et
investigation, par tous les moyens possibles, des autorités compétentes pour la recherche des personnes disparues.
Quant aux personnes morales, l'évolution économique,
sociale et politique a évolué au Maroc dans le sens de la reconnaissance de la liberté de s'associer, soit pour permettre la naissance de grandes entreprises, soit pour défendre des intérêts professionnels, soit pour défendre ou promouvoir des intérêts
moraux. L'existence de la personnalité morale a été reconnue
pour tous les groupes dotés d'organes collectifs d'expression. Le
législateur lie la naissance de la personnalité morale à la réalisation de la formalité d'immatriculation (loi nº 17-95 sur les sociétés anonymes, loi nº 5-96 sur la société en nom collectif, la société
en commandite simple, la société en commandite par actions, la
société à responsabilité limitée, loi nº 13-97 relative aux groupements d'intérêt économique). Jusqu'à leur immatriculation, les
rapports entre associés sont régis par le contrat de société et par
les principes généraux de droit applicables aux contrats et obligations et contenus dans le dahir des obligations et contrats. S'agissant des groupements d'intérêt public, ils sont régis par la loi
nº 08-00 qui lie l'existence de la personnalité morale à la publication de l'acte administratif d'approbation de la convention.
La personne morale peut perdre sa personnalité juridique suite
à l'arrivée du terme de la société, à la réalisation de l'objet social
ou encore à la décision des associés. La personnalité morale de la
société subsiste pour les besoins de la liquidation, jusqu'à la clôture de celle-ci.
Pour traiter la question de l'état civil, il est intéressant de
commencer en évoquer l'historique. Avant le protectorat, le
Maroc n'a pas connu l'institution de l'état civil dans sa forme
actuelle. La preuve de l'identité et autres faits d'état civil se faisait
selon les règles du droit musulman par des actes adoulaires.

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