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La famille
pendant la période comprise entre la durée minima et maxima de
la grossesse, la filiation est établie à l'égard de l'auteur de ces rapports. Cette filiation est établie par tous moyens de preuve légalement prévus.
Le Code de la famille introduit une innovation importante en
permettant de donner une filiation paternelle à l'enfant né de la
grossesse pendant les fiançailles. Le fiancé est présumé être le
père sous certaines conditions qui, une fois constatées par le
juge, donnent à cette filiation un caractère irrévocable. Cette
grossesse est imputée au fiancé pour rapports sexuels par erreur.
La filiation paternelle est établie par les rapports conjugaux,
l'aveu du père, le témoignage de deux adouls, la preuve déduite
du ouï-dire et par tout moyen légalement prévu, y compris l'expertise judiciaire. La question qui se pose est de savoir si ces
moyens de preuve peuvent être utilisés pour établir la filiation
paternelle d'un enfant issu d'un rapport dont l'illégitimité était
mutuellement reconnue par les deux parties ou si seuls peuvent
en bénéficier les enfants nés pendant le mariage.
La Cour suprême, dans son arrêt du 31 janvier 2007, a considéré que les moyens de preuve de la filiation ne concernent que
les enfants nés à la suite d'un rapport légitime, le viol n'étant pas
considéré comme cause légale de filiation.
La filiation illégitime ne produit aucun des effets de la filiation légitime vis-à-vis du père. L'enfant n'a aucun droit sur son
père et aucune obligation envers lui.

4. Successions
Le droit marocain des successions est régi par le Code de la
famille au livre IV intitulé « de la succession ». L'ensemble des
dispositions réglementant la matière sont directement extraites
du Coran qui édicte de façon précise les règles de l'héritage et
les différents bénéficiaires. La succession est définie comme
étant l'ensemble des biens ou droits patrimoniaux laissés par le
de cujus et transmise aux héritiers après la déduction des droits

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