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Les quasi-contrats
il s'est enrichi » et l'article 67 « celui aux dépens duquel il s'est
enrichi dans la mesure où il a profité de son fait ou de sa chose ».
- L'inexistence d'une cause juridique : l'enrichissement sans
cause suppose qu'aucune règle juridique ne vienne appuyer ou
justifier cet enrichissement. Les articles 66 et 67 du DOC exigent
un enrichissement « sans une cause qui justifie ce profit ».
Il est important de préciser que la bonne foi du défendeur ne le
dispense pas d'indemniser celui aux dépens duquel il s'est enrichi
(DOC, art. 67).
Lorsque les conditions de l'action de in rem verso sont réunies
et que l'action est recevable, l'appauvri doit être indemnisé et
l'enrichi est tenu de lui restituer identiquement ce qu'il a reçu si
cela existe encore.
Si le bien a péri ou a été détérioré par la faute de l'enrichi, l'appauvri percevra la valeur de ce bien au jour où il l'a reçu.
Si l'enrichi a reçu la chose de mauvaise foi, il sera tenu de sa
perte et de sa détérioration par cas fortuit.
En conséquence, si l'enrichissement est égal à l'appauvrissement, l'enrichi est tenu de restituer identiquement ce qu'il a
reçu ou la valeur du bien au jour où il l'a reçu.
Si les sommes sont inégales et que les biens ou les travaux ont
procuré une plus-value à l'enrichi, il ne répondra que jusqu'à
concurrence de ce dont il a profité s'il était de bonne foi : « Si
celui qui a reçu de bonne foi a vendu la chose, il n'est tenu qu'à
restituer le prix de vente ou à céder les actions qu'il a contre
l'acheteur s'il était encore de bonne foi au moment de la vente »
(DOC, art. 76).
Si celui qui a reçu la chose était de mauvaise foi, il devra restituer, outre la chose, « les fruits, accroissements et bénéfices qu'il
a perçus à partir du jour du paiement ou de l'indu réception et
ceux qu'il aurait dû percevoir s'il avait bien administré » (DOC,
art. 75).
La répétition de l'indu est un fait juridique et constitue une
forme de remboursement. Si une personne reçoit une somme ou
un bien qui ne lui était dû en vertu d'aucun titre juridique, le plus

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