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d'au plus 50 actionnaires (sans compter ses salariés ou ex-salariés) et ne faire aucun appel public à l'épargne.
La constitution de la société s'obtient par la délivrance d'un
certificat émis par l'État, suite au dépôt de statuts de constitution
auprès de l'organisme autorisé (le Registraire des entreprises au
Québec et le Directeur de Corporations Canada au fédéral). Plusieurs autres formalités doivent être remplies durant son existence (tenue de livres et de registres, adoption de procès-verbaux
ou résolutions d'assemblée, etc.). En principe, la responsabilité de
l'actionnaire est limitée à sa mise de fonds mais de nombreuses
exceptions existent (telle la levée du voile corporatif par un tribunal suivant l'article 317 CcQ).
L'immatriculation de la société par actions auprès du Registraire des entreprises est obligatoire si elle est constituée au Québec (Lple, art. 21 (4º)). Par ailleurs, si la société est constituée au
fédéral, elle ne doit s'immatriculer au Québec que dans l'une des
situations suivantes : elle y a son domicile, y exerce une activité
incluant l'exploitation d'une entreprise ou y possède un droit
réel immobilier autre qu'une priorité ou une hypothèque (Lple,
art. 21 (5º)).
En ce qui concerne le statut particulier du professionnel,
depuis 2001, deux nouvelles formes de regroupement peuvent
être choisies par certains professionnels : la société en nom collectif à responsabilité limitée et la société par actions (Code des
professions, art. 187.11 à 187.20). Dorénavant, il est permis à certains d'entre eux de limiter leur responsabilité personnelle et
d'exercer en multidisciplinarité. Par exemple, un avocat peut, à
certaines conditions, exercer sa profession en cabinet avec un
notaire (règlement sur l'exercice de la profession d'avocat en
société et en multidisciplinarité, art. 5 ; règlement sur l'exercice
de la profession de notaire en société, art. 2 ou 3).
2. Difficultés des entreprises
En vertu du Code civil, si une entreprise rencontre des difficultés financières (sans être insolvable ni en faillite), peu de techniques d'alertes ou de prévention des difficultés des entreprises
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