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Droit du Québec
Québec jusqu'à la mise en vigueur du Code civil du Québec en
1994. Toutefois, l'instabilité ministérielle que génère le fonctionnement complexe des institutions du Canada-Uni rend des réformes institutionnelles de plus en plus nécessaires.
L'Union de 1867 transforme la colonie du Canada-Uni en deux
États membres d'une fédération de quatre provinces (l'Ontario, le
Québec, le Nouveau-Brunswick et la Nouvelle-Écosse) qui s'élargira progressivement à toutes les colonies et territoires britanniques en Amérique du Nord. En plus de résoudre la crise institutionnelle qui caractérisait le fonctionnement du Canada-Uni, la
Confédération de 1867 vise surtout à permettre, sur le plan économique, l'accroissement des échanges et le développement d'un
marché intérieur commun. La construction d'un chemin de fer
d'est en ouest s'impose alors comme une considération essentielle. Sur le plan militaire, l'Union se veut aussi une réponse à
l'insécurité générée par la guerre de Sécession aux États-Unis en
permettant le développement d'une armée commune.
Le fédéralisme apparaît comme une façon de mettre en commun certaines compétences tout en préservant l'autonomie et la
spécificité des États membres quant à d'autres champs de compétence. Le fédéralisme se révèle dès lors comme une solution pour
les Canadiens français, majoritaires au Québec, qui retrouvent
ainsi un contrôle sur les pouvoirs nécessaires à la protection de
leur spécificité nationale.
Bien que les Britanniques aient laissé aux autorités canadiennes une certaine autonomie dans la définition du nouveau
régime, il n'en reste pas moins que, sur le plan juridique, ce sont
les institutions impériales qui créent la fédération canadienne. Vu
ainsi, la Constitution du Canada de 1867 tout comme la plupart
des modifications adoptées jusqu'en 1982 ne sont, en vérité, que
de simples lois ordinaires du Parlement britannique ayant valeur
de normes supra-législatives dans l'ordre juridique canadien.
Pendant longtemps, le Parlement britannique a disposé de la
compétence de « légiférer pour le Canada » dans des matières telles que les affaires étrangères jusqu'en 1931, et pour la plupart
des modifications constitutionnelles précédant le rapatriement
de la Constitution de 1982. Il en allait de même concernant l'organisation du pouvoir judiciaire dans la mesure où le Comité
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