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Cadre constitutionnel
droit positif souvent « désuet » par rapport aux valeurs politiques
contemporaines. Il devient alors possible de faire semblant de
maintenir les pouvoirs prévus par les textes (entre autres ceux
des autorités monarchiques) pour, concrètement, les neutraliser
sous l'effet des conventions constitutionnelles. Du coup, la
Constitution « officielle » doit rivaliser avec un droit « officieux »
dont les responsables politiques se dotent afin d'introduire des
réformes effectives, mais non enchâssées dans la Constitution
formelle.
Aux problèmes de rigidité et de paraconstitutionnalité s'ajoute
aussi un problème d'acceptabilité de la Constitution. D'un côté,
l'Assemblée nationale du Québec a toujours refusé d'adhérer à la
Constitution de 1982 dont le contenu est considéré comme
contraire aux intérêts du Québec. De l'autre, il y a aussi les peuples autochtones, dont le consentement n'a jamais été sollicité et
ne s'est jamais exprimé, tant pour l'adoption de la Constitution de
1867 que pour celle de 1982. En ce sens, la Constitution de 1982 a
perpétué un climat de « crise constitutionnelle permanente ».
1.2. Structure de l'État
Le Canada est une fédération où le pouvoir législatif est partagé entre un parlement fédéral, d'un côté, et dix législatures provinciales, de l'autre. Le fédéralisme permet de garantir à tous les
membres de la fédération une autonomie dans l'exercice de leurs
compétences. Cette autonomie est par ailleurs protégée par une
Constitution supra-législative dont les caractéristiques essentielles ne peuvent être modifiées ni par le fédéral, ni par les provinces, mais bien seulement par le pouvoir constituant qui s'exerce
par l'action combinée des deux chambres fédérales et de celle
d'un certain nombre de provinces dont le nombre varie selon l'objet de la modification.
Le partage des compétences établi par la Constitution de 1867
consacre le rôle prédominant du pouvoir fédéral. En effet, les
compétences essentielles aux yeux des « Pères de la Confédération » telles que la défense, le droit criminel, le divorce, les
chemins de fer, la monnaie ou les banques ont été systématiquement attribuées au législateur fédéral. À ces responsabilités, prioritaires en période de révolution industrielle, s'opposent des
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