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Droit du Québec
responsabilités provinciales axées sur les affaires sociales et locales. Ironie de l'histoire, à mesure que s'est développé l'État-providence, ces dernières compétences sont devenues des questions
jugées nettement plus importantes. Il n'empêche qu'en pratique,
l'autonomie des provinces est bien souvent mise à l'épreuve. Pour
ce faire, les autorités fédérales peuvent s'appuyer sur plusieurs
« pouvoirs exorbitants » et contourner les règles du jeu du fédéralisme (paix, ordre et bon gouvernement, pouvoir fédéral de
dépenser, etc.).

2. Pouvoirs constitués
Outre l'incidence du fédéralisme, le Canada est une monarchie
constitutionnelle qui repose sur un parlementarisme inspiré du
modèle de Westminster. Le pouvoir exécutif y est officiellement
attribué à la Reine, représentée à Ottawa par un gouverneur
général et à Québec par un lieutenant-gouverneur, qui, sous l'effet des conventions constitutionnelles, exercent leurs pouvoirs et
prérogatives sous la dictée du Premier ministre. Cette façon de
préserver « officiellement » les pouvoirs de la Couronne, tout en
les neutralisant en pratique, donne aux institutions monarchiques canadiennes une allure de coquilles vides.
De ce fait, le pouvoir connaît, au Canada, une très forte
concentration entre les mains du Premier ministre, ce qui n'est
pas sans conséquence sur l'équilibre des pouvoirs. Sur le plan
exécutif, en vertu des conventions constitutionnelles, le Premier
ministre cumule de facto les fonctions de chef de gouvernement
et de chef de l'État. Sur le plan législatif, en plus de détenir la
majorité parlementaire sous l'effet de la discipline de parti et du
mode de scrutin uninominal à un tour, il nomme l'ensemble des
sénateurs. Enfin, sur le plan de l'organisation des tribunaux, l'absence de fédéralisme judiciaire - par fidélité au modèle britannique d'unité juridictionnelle - combinée au pouvoir du Premier
ministre fédéral de nommer unilatéralement la totalité des juges
des tribunaux supérieurs, donne à celui-ci le pouvoir d'orienter
durablement la composition de la magistrature.

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