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Cadre constitutionnel
régulation, ils sont, en quelque sorte, l'équivalent de ce que l'on
désigne en France comme étant les autorités administratives
indépendantes.
Cela dit, ce sont en définitive les organismes indépendants de
gestion et de contrôle de l'administration centrale qui bénéficient
du plus haut degré d'autonomie. Ces organismes ont pour mission de surveiller l'action gouvernementale et de faire rapport
aux membres du Parlement. À titre d'exemple, le Vérificateur
général, le Protecteur du citoyen, le Commissaire aux langues
officielles contrôlent la qualité ou l'efficacité de l'action gouvernementale au regard de certains impératifs d'intérêt public (saine
gestion, équité, bilinguisme, etc.). D'autres, comme le Directeur
général des élections, la Commission d'accès à l'information, la
Commission de la fonction publique s'assurent que l'exécution
de certaines lois puisse se faire à l'abri de toute influence partisane.
2.3. Pouvoir juridictionnel
Contrairement aux États-Unis, le Canada ne pratique pas le
fédéralisme judiciaire. La Cour supérieure du Québec, la Cour
d'appel du Québec et la Cour suprême du Canada disposent
d'une compétence inhérente tant pour le droit fédéral que pour
le droit québécois. Ces tribunaux supérieurs s'appuient également
sur un large pouvoir de surveillance et de contrôle des activités
des cours inférieures. Ces dernières sont des tribunaux spécialisés créés par simple loi et dotés d'une compétence d'attribution.
Par exception, certains organismes fédéraux échappent à ce
contrôle au profit d'une juridiction concurrente, soit celle de la
Cour fédérale.
Bien que fidèles à l'unité juridictionnelle qui caractérise le
pouvoir judiciaire britannique, les tribunaux canadiens sont par
ailleurs habilités à examiner la constitutionnalité des lois. Ce
contrôle peut être pratiqué par toutes les juridictions. L'adoption,
en 1982, de la Charte canadienne des droits et libertés a du reste
considérablement élargi les normes de référence à partir desquelles peut être exercé le contrôle de constitutionnalité ce qui a
depuis multiplié les litiges impliquant des arguments constitutionnels.
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