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Acteurs du droit
réclamation (p. ex. Cour du Québec) ou le domaine de compétence (p. ex. Régie du logement), ces tribunaux demeurent soumis au pouvoir de contrôle et de surveillance de la Cour supérieure.
Trois particularités du système judiciaire appliqué au Québec
méritent d'être soulignées : l'unicité, la compétence générale et la
personnalisation du jugement.
L'organisation judiciaire anglo-saxonne ne prévoit qu'un seul
ordre de juridiction : la distinction entre les tribunaux civils et
les tribunaux administratifs n'existe pas car tous les litiges,
qu'ils impliquent des particuliers ou l'État, sont soumis en principe aux mêmes tribunaux. L'expression « tribunal administratif » vise au Québec un tribunal de nature provinciale qui se
consacre à un secteur particulier du droit (les accidents du travail, le logement, etc.).
La Cour d'appel et la Cour suprême ne sont pas formées de
« chambres » distinctes (civiles, criminelles, commerciales) et
entendent tous les litiges. De plus, même si la Cour d'appel du
Québec est divisée en deux districts, les juges doivent siéger à
tour de rôle dans chacun d'eux et les projets d'arrêts circulent
d'abord à l'interne, afin d'assurer l'uniformité des décisions rendues sur tout le territoire québécois.
Suivant la tradition anglaise, les jugements sont personnalisés
et beaucoup plus longs que pour la tradition française. Pour les
tribunaux supérieurs, la dissidence est permise et fait l'objet de
motifs distincts de ceux de la majorité, ce qui peut avoir une incidence sur l'évolution future de la jurisprudence.
2. Greffiers
Le greffier est un officier de la cour qui assure le bon déroulement des auditions et qui peut remplacer le juge dans le cadre de
certaines procédures.
Si une licence en droit constitue un atout, un diplôme pré-universitaire en techniques juridiques - d'une durée de deux ans -
suffit pour accéder à cette fonction. La plupart des greffiers sont
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