Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Québec - 59

Les personnes
« élément de preuve obtenu dans des conditions qui portent
atteinte aux droits et libertés fondamentaux et dont l'utilisation
est susceptible de déconsidérer l'administration de la justice ».
Par cette disposition, le législateur québécois a voulu créer un
équilibre entre l'admission d'une preuve en fonction de sa pertinence et le respect des droits fondamentaux.

Bibliographie
DELEURY É. et GOUBAU D., Le droit des personnes physiques,
5e éd. par GOUBAU D., 2014, Cowansville, Éd. Yvon Blais - JurisClasseur Québec, coll. « Droit civil », Personnes et famille, Montréal, LexisNexis, feuilles mobiles.

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