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La responsabilité
de l'État fédéral pour la faute civile de ses préposés, pour le fait
des biens qu'il a sous sa garde, pour les véhicules automobiles et
pour certaines atteintes à la vie privée commises par ses préposés
dans des circonstances données.
Quant à l'État provincial, sa Majesté du chef du Québec avait
initialement la même immunité que celle conférée à la Couronne
du chef du Canada. Elle a néanmoins disparu plus rapidement
(arrêt The King v. Cliche, [1935] SCR 561). Désormais, sa responsabilité civile peut être recherchée, car l'État québécois s'assimile
à une personne majeure et capable pour tout recours dirigé
contre lui. Il n'y a plus d'immunité de principe qui serait soumise
à des dérogations. L'État provincial est directement et de façon
générale soumis au droit commun de la responsabilité civile, à
l'instar de tout particulier (CcQ, art. 1376 et 1457). En ce sens,
les cas d'ouverture de sa responsabilité sont les mêmes que pour
toute personne physique majeure et capable. Il bénéficie néanmoins de différentes immunités prévues par la loi et par la common law de droit public pour les actes législatifs, judiciaires et
administratifs.
Par conséquent, le droit de la responsabilité civile de l'État
oscille de l'irresponsabilité totale à la responsabilité automatique
en passant par des situations de responsabilité de droit commun.
Cela reflète les trois visages de l'État en tant que « prince - bienfaiteur - citoyen ».

Bibliographie
BAUDOUIN J.-L., DESLAURIERS P. et MOORE B., La responsabilité
civile, 8e éd., 2014, vol. 1, « Principes généraux » et vol. 2 « Responsabilité professionnelle », Cowansville, Éd. Yvon Blais -
GARDNER D., L'évaluation du préjudice corporel, 4e éd., 2016,
Cowansville, Éd. Yvon Blais - LAFOND P.-C. (dir), Juris-Classeur
Québec - Obligations et Responsabilité civile, Montréal, LexisNexis, mis à jour - TANCELIN M., Des obligations en droit mixte
du Québec, 7e éd., 2009, Montréal, Wilson & Lafleur.

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