Grands Colloques - Fiducie-sûreté - 27

FIDUCIE-SÛRETÉ ET SÛRETÉS RÉELLES TRADITIONNELLES

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juridiques différentes. Une seule sûreté pour des objets profondément
différents, cela peut apporter un très grand avantage en pratique ! Cela
est d'autant plus intéressant que la fiducie-sûreté - Philippe Dupichot le
rappelait tout à l'heure - peut être une sûreté avec dépossession ou sans
dépossession. La légalité de la convention de mise à disposition qui permet
de réaliser une fiducie-sûreté sans dépossession a d'ailleurs été expressément reconnue par le législateur dans l'article 2018-1 du Code civil. Ce
nouvel article présente, en outre, l'intérêt d'affirmer que si le bien donné
en fiducie est un fonds de commerce ou un immeuble à usage commercial,
la convention de mise à disposition n'est pas soumise à la réglementation
de la location-gérance ou du bail commercial, ce qui n'est pas sans rappeler
ce que la Cour de cassation avait elle-même décidé en matière de créditbail. Si on fait ici une comparaison avec la jurisprudence de la Cour de
cassation relative au gage avec dépossession et avec entiercement, qui a
admis que l'on puisse, par convention, réaliser une dépossession purement
juridique, alors que le constituant de la sûreté conserve matériellement le
bien, on pourrait tout à fait imaginer que la convention de mise à disposition en matière de fiducie soit rédigée de telle manière qu'elle laisse au
fiduciaire une possession juridique du bien tout en conférant au fiduciant
l'utilisation matérielle de ce bien. Cela pourrait ouvrir des possibilités
d'autant plus intéressantes que la fiducie-sûreté avec dépossession permet
d'échapper à de nombreuses conséquences de l'application du droit des
procédures collectives. La seule limite, en pratique, tient au risque que, si
les biens concernés sont des biens meubles corporels, le débiteur revende
le bien dont il dispose matériellement à un tiers acquéreur de bonne foi,
lequel se trouvera alors protégé par l'application de l'article 2276 C. civ.
puisque - et Philippe Dupichot le soulignait à juste titre -, dans le cas des
meubles corporels, il n'y a pas de publicité qui ait été organisée de manière
satisfaisante, le fameux registre national des fiducies créé par le décret du
2 mars 2010 n'ayant pas une fonction de publicité, mais étant simplement
là pour lutter contre le blanchiment et l'évasion fiscale.
Une dernière remarque à propos des biens susceptibles d'être ainsi placés
en fiducie : il y a, en effet, quelque chose d'un peu étrange au sein de la
réglementation de la fiducie-sûreté dans la mesure où la protection de ces
biens est parfois plus forte que dans le cas des sûretés réelles traditionnelles
et qu'elle est parfois à l'inverse moins forte, sans que, dans les deux cas, on
n'en perçoive bien la justification.
- Ainsi, s'agissant des meubles, on peut dire que cette protection est
plus forte parce que, non seulement l'article 1424, alinéa 2 du Code civil
énonce que les époux ne peuvent pas, l'un sans l'autre, transférer en fiducie
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