Grands Colloques - Fiducie-sûreté - 33

FIDUCIE-SÛRETÉ ET SÛRETÉS RÉELLES TRADITIONNELLES

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déclarer sa créance et quelles sont les conséquences qui s'attachent pour
lui au défaut de déclaration.
À première vue, on est tenté de dispenser de déclaration ce créancier qui
ne cherche pas à se faire payer dans le cadre de la procédure collective. La
déclaration de créance est le moyen pour celui qui y procède de se réserver
un accès au gage commun, c'est-à-dire aux actifs subissant l'effet réel de la
procédure collective. Or, rien de tel s'agissant du créancier garanti par une
fiducie-sûreté, qui, loin de faire valoir son droit de créance à l'encontre du
débiteur, prétend se faire payer sur un actif « hors procédure » logé dans
un patrimoine qui lui est affecté spécialement en garantie de sa créance.
Pourquoi lui imposer alors une déclaration de créances qui n'a de sens
que lorsqu'il s'agit de participer à des répartitions et de se soumettre à une
discipline collective à laquelle il échappe largement ? D'ailleurs, au soutien
de cette solution, on fera valoir que le créancier qui invoque le bénéfice
d'une clause de réserve de propriété n'est pas tenu de déclarer sa créance
pour faire valoir sa propriété sûreté et faire jouer son droit de revendication.
Le rapprochement est tentant.
Pour autant, la lecture des textes applicables peut semer le doute. Aux
termes de l'article L. 622-24, à compter de la publication du jugement
d'ouverture, tous les créanciers dont la créance est antérieure, etc. doivent
déclarer leurs créances. Tous, nous dit ce texte... qui du coup paraît
interdire de distinguer. Seraient-ils garantis par une fiducie ou pas, tous
les créanciers doivent déclarer, sous réserve des exceptions expressément
prévues, en particulier au bénéfice des salariés, lesquelles n'évoquent
nullement l'hypothèse de la fiducie.
Quant à l'article L. 622-25, il précise que la déclaration de créances
doit mentionner la sûreté qui garantit la créance. Or, la fiducie-sûreté,
est-ce besoin de le dire, est une sûreté, de sorte que, non seulement, le
créancier qu'elle garantit paraît devoir déclarer sa créance, mais il doit
encore mentionner sa fiducie-sûreté sauf à perdre l'une et l'autre. À défaut,
sa créance ne serait pas opposable à la procédure collective et la sûreté non
plus.
Au soutien de cette analyse, au-delà de la lettre ou des textes cités, on
rappellera que le créancier garanti par une fiducie-sûreté doit être consulté
sur le projet de plan. Certes, la loi lui fait le cadeau d'échapper aux comités
de créanciers lorsqu'il en est constitué. C'est une belle faveur. Il échappe
ainsi au risque de se voir mortifier par ces comités dominés par la loi de la
majorité, où il risquerait de se retrouver piégé comme minoritaire. Pour
autant on ne le dispense pas d'exprimer son avis sur le projet de plan qui va
être soumis à consultation. À cette fin, il doit faire l'objet de la consultation
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