Grands Colloques - Fiducie-sûreté - 42

LA FIDUCIE-SÛRETÉ

commerce a été amendé pour permettre aux juges d'annuler ou de réduire
les sûretés disproportionnées.
Pour autant, cette consécration d'une fiducie-sûreté qui apparaît comme
relativement équilibrée, demeure très peu utilisée. Bien que très peu
nombreux, les chiffres rappelés tout à l'heure nous permettent de remettre
aussi les pendules à l'heure de ce point de vue-là. Ce ne sont pas les choses
que l'on fait par centaines tous les jours, nous les comptons à Nanterre sur
les doigts d'une main.
Toutefois, la consécration d'une sûreté aussi efficace appelle deux observations. La première tient au mécanisme lui-même. L'exclusivité reconnue
au bénéficiaire d'une fiducie-sûreté s'opère nécessairement au détriment de
la collectivité des créanciers qui voit son gage commun se réduire et avec lui
les chances pour les créanciers d'être payés. C'est une nouvelle réduction du
gage commun particulièrement préjudiciable pour les créanciers titulaires
de privilèges généraux et dont l'assiette se trouve amputée du bien logé
dans le patrimoine fiduciaire.
J'ai noté tout à l'heure François-Xavier Lucas lorsqu'il parlait, en toute
fin de son intervention, de l'AGS. J'ai une pensée particulière pour l'AGS,
dont les récupérations se trouvent menacées par ce rétrécissement du gage
commun.
La seconde remarque tient à l'usage qui est fait en pratique de cette
sûreté. Là, même si ma pratique n'est pas très grande, je peux quand même
en parler et en dire un mot, parce que cette fiducie-sûreté est utilisée au
profit de certains créanciers alors que le débiteur - François-Xavier Lucas
l'a signalé tout à l'heure - est déjà engagé dans une procédure de traitement
amiable ou judiciaire de ses difficultés.
Je dis cela parce que plusieurs dossiers récents importants ont été
l'occasion pour des créanciers de se réserver une vocation prioritaire à
appréhender le gage commun en obtenant qu'une fiducie soit constituée,
en vue d'y loger les actifs devant être affectés au paiement de leurs créances,
alors même qu'une procédure amiable ou une procédure judiciaire est
ouverte. Là, évidemment, la fiducie peut aboutir à vider totalement l'entreprise de sa substance. Je crois que là, un souci d'égalité ou au minimum
d'équité entre les créanciers devrait prévaloir. Nathalie GILLY tout à
l'heure parlait de confiance, c'est évidemment l'essentiel du problème.
Lorsqu'au cours d'un mandat ad hoc ou d'une conciliation, un créancier
obtient qu'une fiducie-sûreté soit constituée à son profit en garantie des
engagements du débiteur, je le confirme, la plus grande attention doit
être portée à ce type d'opération. Dans ce cas, la fiducie-sûreté ne peut se
concevoir qu'en contrepartie de nouveaux concours, le new money, comme

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