Grands Colloques - Fiducie-sûreté - 46

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LA FIDUCIE-SÛRETÉ

Dans un certain nombre de dossiers - même si finalement, ils ne sont pas
si nombreux que ça - et en particulier dans un important mandat ad hoc qui
suit actuellement son cours, mais reste sous le sceau d'une confidentialité
qui m'empêche de l'évoquer, il a été recouru à la fiducie dans le but d'isoler
des sommes qui étaient versées par un employeur qui, sans être défaillant,
se trouvait exposé à l'être dans un avenir proche dès lors qu'il souhaitait
se séparer d'un site industriel français. Pour financer et accompagner avec
sécurité le financement de cette restructuration et du plan de sauvegarde de
l'emploi qui l'accompagnait, la fiducie a été employée pour permettre de
sécuriser les sommes et de les reverser, au fil de l'eau, aux salariés bénéficiaires de ce plan de sauvegarde de l'emploi.
Cette technique a également été utilisée - cette fois, je peux en parler
puisque le dossier est public - dans le dossier Petroplus Marketing France,
un dossier qui a fait l'objet d'un redressement judiciaire. Contrairement
aux autres sociétés du groupe, cette société est la seule qui s'en est sortie
avec les honneurs, puisque son redressement judiciaire a été clôturé avec
extinction du passif dans le cadre de la période d'observation, et ce pour
un montant non négligeable supérieur à 120 millions d'euros.
Du coup, pour permettre éventuellement une cession de contrôle de
cette société, qui conserve un intérêt stratégique sur le marché du trading
du pétrole et des produits raffinés, s'est posée la question de préserver les
salariés de cette structure d'un éventuel plan de sauvegarde de l'emploi à
l'avenir, qui pourrait être conduit par le futur détenteur des titres de cette
société. Là aussi, très naturellement, c'est la fiducie qui nous a permis de
sanctuariser cette somme et de l'affecter à cet usage déterminé.
Enfin, pour les autres sociétés du groupe Petroplus - là aussi, c'est
public et l'on peut en parler - on a eu recours à un double mécanisme
fiduciaire. Il faut se souvenir que, à l'ouverture de la procédure collective,
en janvier 2012, nous avions des stocks qui appartenaient à la maison mère
suisse (PMAG), la société Petroplus France - PRPC en l'occurrence - se
contentant de raffiner le produit sans en être jamais propriétaire. Ainsi, les
stocks détenus à titre précaire par PRPC à Rouen l'étaient pour le compte
de sa société mère.
Évidemment, les Suisses ont souhaité récupérer ces stocks, c'est bien
légitime. Les salariés de Petroplus (PRPC) et ses administrateurs judiciaires
s'y sont opposés, tout aussi légitimement, en tirant argument du droit de
rétention dont ils pouvaient se prévaloir, droit de rétention matériel et
effectif, puisque pas un baril ne pouvait sortir de chez PRPC sans l'accord
évidemment de ceux qui en gardaient la détention précaire.
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