Exégèses - L'affaire Benetton - 102

L'affaire Benetton ou une querelle d'affichage entre la France et l'Allemagne

L'action en révision, qui estime nécessaire en la circonstance une interrogation de l'opinion publique, méconnaît le fait que le juge confronté à l'application du concept juridique de bonnes mœurs non défini dans la loi se
conforme à sa fonction obligée de compléter et d'interpréter ce concept.
L'élément normatif du concept de bonnes mœurs dans le droit de la
concurrence, qui consiste à se comporter comme il se doit et non comme
on le fait ou on le tolère majoritairement, ne permet pas de soumettre le
concept de bonnes mœurs dans la concurrence comme l'ordre des valeurs
qui le détermine dans la constitution au résultat d'une enquête d'opinion
(voir Ullmann, GRUR 1991, 789-791). Dans la mesure où le juge, quand
il emploie le concept de bonnes mœurs, s'attache au sens de la décence du
professionnel moyen, il utilise ce sens symbolique comme expression de
son évaluation juridique, qu'il effectue avec la prise en compte des normes
sociales existantes en raison de l'ordre juridique, en particulier des valeurs
de principe de la constitution et en mettant en balance les intérêts dignes
de protection et les droits des professionnels (Baumbach / Hefermehl, Wettbewerbsrecht, 17e éd., Introduction, § 91).
C'est sans succès que l'action en révision s'attaque aux considérations du
Landgericht sur la défense de la partie assignée pour les publicités illégales
de l'entreprise Benetton. Le Landgericht n'a pas méconnu le fait que le
défendeur en tant qu'entreprise de presse... ne peut être jugé responsable,
en raison de la liberté de la presse de l'art. 5 alinéa 1, 2e phrase de la GG,
que dans les cas où la publicité est manifestement contraire au droit et où
l'atteinte à la concurrence engage la responsabilité de l'entreprise de presse
sans qu'il y ait besoin de preuve complémentaire...

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Exégèses - L'affaire Benetton

Table des matières de la publication Exégèses - L'affaire Benetton

Exégèses - L'affaire Benetton - 1
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