Exégèses - L'affaire Benetton - 103

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Bundesverfassungsgericht, 12 décembre 2000 (traduction d'extraits,
J.-L. Halpérin)
A.:
I, § 1 (...) Le porteur de la plainte constitutionnelle, une entreprise de
presse, agit contre deux jugements du Bundesgerichtshof qui lui ont interdit la publication d'images publicitaires de l'entreprise Benetton en raison
d'une attente aux bonnes mœurs selon l'art. 1 de la loi contre la concurrence déloyale (UWG).
II. § 4 La Cour fédérale de justice (Bundesgerichtshof) fonde ses décisions
de la manière suivante : (...)
§ 6 La question des limites admissibles d'une publicité par images ne pourrait pas être résolue seulement en référence aux principes de la compétition
entre produits (Leistungswettbewerb). Un entrepreneur, qui veut seulement
augmenter sa réputation avec sa publicité, pourrait aussi utiliser des
méthodes publicitaires qui ne feraient aucune référence aux produits ou
aux services de l'entreprise. L'indélicatesse ou l'effet choquant d'une publicité n'est pas plus décisif parce que cette publicité est faite pour attirer
l'attention d'une manière accrue sur l'entreprise. Il n'entre pas dans les
fonctions du juge en matière de droit de la concurrence de soumettre une
publicité à une censure fondée sur le bon goût.
§ 7 Pour les professionnels, comme pour quiconque, existe un droit de s'exprimer sur la misère du monde et de donner des informations à ce propos.
Par conséquent, les lois de protection de la concurrence loyale doivent être
interprétées à la lumière des droits fondamentaux. L'expression d'une opinion par un professionnel ne se situe pas en dehors du champ de protection
de l'art 5, alinéa 1, phrase 1 de la GG, sous prétexte qu'il poursuit des
intérêts concurrentiels. Si cette expression a pour objet des problèmes économiques, politiques, sociaux et culturels, en vue d'introduire une position
qui n'est pas sans importance dans le débat public, il convient d'entreprendre une mise en balance, dans le cadre de l'application de l'art. 1 UWG,
des intérêts juridiques en présence, d'un côté la loyauté dans la concurrence, de l'autre la liberté d'expression.
III. Dans sa plainte constitutionnelle, la partie demanderesse invoque une
atteinte par le jugement de révision à l'art. 5, alinéa 1, phrase 1 de la GG.

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Exégèses - L'affaire Benetton

Table des matières de la publication Exégèses - L'affaire Benetton

Exégèses - L'affaire Benetton - 1
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Exégèses - L'affaire Benetton - 6
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Exégèses - L'affaire Benetton - 19
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Exégèses - L'affaire Benetton - 21
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