Exégèses - L'affaire Benetton - 107
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des limitations à la liberté d'expression y compris dans le domaine sensible
de la critique sociale et politique...
§ 67 L'invocation de ce principe à l'égard des affiches concernées (HIV
POSITIVE) nécessite cependant une preuve selon les critères de l'art. 5,
alinéa 1, phrase 1 de la GG qui n'est pas rapportée... Ce n'est pas le rôle
de la Cour constitutionnelle de déterminer de manière conclusive le sens
d'une expression controversée ou de remplacer, au regard des exigences des
droits fondamentaux, une signification par une autre qu'elle juge plus pertinente. Mais les exigences relatives aux droits fondamentaux requièrent
que l'expression soit interprétée en incluant son contexte et en ne lui attribuant pas un sens qu'elle ne peut avoir objectivement...
§ 69 La publicité n'est pourtant pas univoque. Elle montre, sans commentaire, un homme qui semble marqué par le tatouage comme « HIV POSITIVE ». Il n'en ressort pas que le constat scandaleux, mais non irréaliste,
d'une discrimination sociale et d'une exclusion des personnes infectées par
le HIV soit affirmé, approuvé ou minimisé. Du moins, le sens évoqué est
celui d'une prise de position critique à l'égard d'une tendance accusatrice,
celle de l'exclusion des malades du sida. L'affiche pourrait être utilisée,
comme la partie qui a porté la plainte constitutionnelle l'a remarqué,
dans un congrès sur le sida... (...)
§ 72 La Cour fédérale de justice a méconnu la possibilité suggérée que l'affiche attire l'attention publique en faveur d'un point de vue critique sur la
réalité de la discrimination et de l'exclusion des malades du sida...
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Table des matières de la publication Exégèses - L'affaire Benetton
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