Exégèses - L'affaire Benetton - 110

L'affaire Benetton ou une querelle d'affichage entre la France et l'Allemagne

Bundesverfassungsgericht, 11 mars 2003 (traduction d'extraits, J.-L. Halpérin)
Le jugement de la Cour fédérale de justice du 6 décembre 2001 porte
atteinte au droit fondamental de la partie plaignante qui découle de
l'art. 5, alinéa 1, phrase 1 de la GG. Il est annulé...
§ 20 Le fondement de l'appréciation d'une opinion exprimée est l'identification de son sens. Cette opération ne dépend pas de l'intention de l'auteur
de l'opinion, qui n'est pas connaissable de l'extérieur, mais du point de vue
d'un destinataire recevant cette expression en tenant compte de ce qui est
perceptible comme sens à donner aux circonstances qui accompagnent l'expression. Il peut être tiré argument de ce qu'une minorité ou une majorité
de destinataires comprennent réellement de l'expression, mais cet argument ne doit pas être décisif. Si le sens de l'expression est controversé, ce
n'est pas le rôle de la Cour constitutionnelle de remplacer un sens donné
par les tribunaux compétents par un autre sens au regard des exigences des
droits fondamentaux. Parmi ces exigences, il y a celle de tenir compte du
contexte et de n'attribuer à l'expression aucun sens qu'elle ne peut objectivement avoir... (...)
§ 26 La dignité humaine, comme fondement de tous les droits fondamentaux, ne peut être mise en balance avec aucun droit fondamental
particulier...
§ 27 La protection de la dignité humaine justifie, indépendamment de
toute mise en danger de la compétition sur les produits (Leistungswettbewerb), l'interdiction d'une publicité qui porte atteinte en raison de son
contenu à la dignité humaine... (...)
§ 28 Dans la mesure où la publicité, comme c'est le cas ici, prend pour
thème la détresse des personnes infectées du HIV dans le respect de la
dignité humaine, il n'est pas question de lésion d'un intérêt protégé des
personnes concernées. La Cour constitutionnelle a déjà décidé que le
point de vue d'une protection de la population contre des nuisances insupportables de la publicité ne peut être admis en droit.

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Exégèses - L'affaire Benetton

Table des matières de la publication Exégèses - L'affaire Benetton

Exégèses - L'affaire Benetton - 1
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