Exégèses - L'affaire Benetton - 34

L'affaire Benetton ou une querelle d'affichage entre la France et l'Allemagne

Benetton ne constituait pas une révolution, surtout si l'on tient
compte de l'ancrage de la protection de la vie privée en France
(avec la loi de 1970 insérée dans l'article 9 du Code civil) et du
« droit à l'image ». Dès le XIXe siècle, les juges avaient pu parler
(dans l'affaire Rachel du 16 juin 1858, DP 1858, III, 62) du « respect que commande la douleur des familles » et des « sentiments les
plus intimes et les plus respectables de la nature et de la piété
domestique ». Dans l'affaire Benetton, ne s'agissait-il pas d'un glissement de l'atteinte à la vie privée d'une personne reconnaissable à
l'atteinte à la dignité de l'ensemble d'une catégorie de personnes ?

La publicité protégée par la liberté d'expression ?
Au moment de l'affaire Benetton, les droits allemands et français
paraissent présenter davantage de convergence en matière de liberté
d'expression : cette liberté est un droit de l'homme (art. 10 et 11 de
la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789) ou un
droit fondamental (art. 5 de la Loi fondamentale de 1949), néanmoins susceptible d'être limité au nom d'intérêts protégés par la
loi. L'histoire des deux systèmes juridiques leur donnait néanmoins
une configuration spécifique dans laquelle s'inscrivait la question,
non résolue expressément par les textes constitutionnels, de la publicité comme moyen d'exprimer une opinion, mais aussi comme
image susceptible de porter atteinte aux droits d'autrui.
En France, le contentieux était centré sur l'application et l'interprétation de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, bien
plus que sur les dispositions très générales de la Déclaration des
droits de l'homme et du citoyen qui n'avaient pas donné lieu à
une décision du Conseil constitutionnel en l'absence de saisine sur
des textes de lois venant d'être votés et dénoncés par les auteurs de la
saisine comme contraires aux articles 10 et 11 de la Déclaration.
Comme la loi du 29 juillet 1881 est une loi pénale, c'est la jurisprudence de la chambre criminelle de la Cour de cassation qui a été
déterminante pour configurer le régime de la presse et de l'affichage
en France. Il faut bien comprendre qu'en encadrant un régime dit
répressif puisqu'il fulmine des peines contre les auteurs de délits de
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